Le fonds juridique
Résultats pour « Protection sociale & santé »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1550 résultats pour « Protection sociale & santé »
Arrêté > Arrêté n° 2061 du 18 juillet 2025 accordant une autorisation d’exercice de l’activité de production autonome de l’eau à la société Global Developpement/ (Tié-Tié) Pointe-Noire
Article premier — Arrêté n° 2061 du 18 juillet 2025 accordant une autorisation d’exercice de l’activité de production autonome de l’eau à la société Global Developpement/ (Tié-Tié) Pointe-Noire
Il est accordé à la société Global Developpement, société anonyme au capital social de 1 000 000 000 de francs CFA, immatriculée sous le numéro RCCM : CG-PNR-01-2007-B-14-00025, NIU n° : M230000002426171, B.P. : 4157…
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > Des obligations
Article 16 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant
Les investisseurs agréés sont astreints au respect du règlement intérieur de chaque zone prioritaire de développement et à l’ensemble des lois et règlements en vigueur relatifs aux populations établies et à la protect…
Décret > Décret n° 2025-357 du 18 août 2025.
Article Unique — Décret n° 2025-357 du 18 août 2025.
L’auditeur de justice NDINGA (Bernadet Hoswold), né le 3 juillet 1989 à Brazzaville, nationalité congo- laise, diplômé de l’école nationale d’administration et de magistrature du Congo, option : magistrature, est inté…
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Article 150 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le bureau de restitution et du contentieux est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - assurer l’exécution des demandes de restitutions ; - effectuer la vérification des justificatifs e…
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > Du guichet unique
Article 25 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant
Au sein de chaque zone économique spéciale, l’agence de planification, de promotion et de développement constitue et gère, sous son autorité, un guichet unique. Le guichet unique représente, à titre exclusif, les diff…
Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant
Préambule — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant
protection et promotion des droits de la personne âgée en République du Congo L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Décret > Décret n° 2025-213 du 4 juin 2025 fixant les modalités de la mise à disposition des fonctionnaires > Des modalités
Article 4 — Décret n° 2025-213 du 4 juin 2025 fixant les modalités de la mise à disposition des fonctionnaires
Le fonctionnaire peut être mis à disposition pour effectuer tout ou partie de son service auprès d’une ou plusieurs administrations. Ne peut être mis à disposition, pour exercer son service dans une administration aut…
Décret > Décret n° 2025-214 du 4 juin 2025 fixant les modalités et les critères d’évaluation des fonctionnaires > Des modalités
Article 26 — Décret n° 2025-214 du 4 juin 2025 fixant les modalités et les critères d’évaluation des fonctionnaires
Le supérieur hiérarchique procède à un examen particulier de la valeur professionnelle. Il tient compte du comportement du fonctionnaire. Toutefois, la notation d’un fonctionnaire par son supérieur hiérarchique ne peu…
Décret > Décret n° 2025-334 du 30 juillet 2025.
Article Unique — Décret n° 2025-334 du 30 juillet 2025.
Sont nommés directeurs départementaux des soins et services de santé : Département du Niari - M. NGAKONO (Benjamin), médecin. Département du Pool - Mme MIAMBANZILA MATOKO (Carmel Stella), médecin. Département du Djoué…
Décret > Décret n° 2025-338 du 30 juillet 2025.
Article Unique — Décret n° 2025-338 du 30 juillet 2025.
Sont nommés directeurs divisionnaires de la direction générale de l’administration et des ressources : - directeur des infrastructures : M. TCHIBINDA (Barnel Chénider), ingénieur en génie civil ; - directrice de l’adm…
Arrêté > Arrêté n° 4307 du 17 septembre 2025 portant renouvellement de l’agrément pour la réalisation des évaluations environnementales du bureau d’études Africa Environnement Solutions
Préambule — Arrêté n° 4307 du 17 septembre 2025 portant renouvellement de l’agrément pour la réalisation des évaluations environnementales du bureau d’études Africa Environnement Solutions
La ministre de l’environnement, du développement durable et du bassin du Congo, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 74-2022 du 16 août 2022 portant loi d’orientation sur le développement durable ; Vu la loi n° 33-2023 d…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Dispositions générales
Article 149 — Code des hydrocarbures (2016)
A l’exception des bonus, redevances, taxes, contributions et impôts mentionnés à l’article 148 ci-dessus et des droits et taxes perçus par l’administration des douanes, le contracteur et les membres du contracteur son…
Assistant Mibeko
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