Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4553 résultats pour « Administration & services publics »
Loi > Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
Article 41 — Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
Est puni d’un emprisonnement de cinq (5) à dix (10) ans et d’une amende de cinq millions (5 000 000) à vingt millions (20 000 000) de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement : - quiconque facilite à autrui…
Décret > Décret n° 2023-148 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation de la direction centrale du génie > De la division des ressources humaines
Article 8 — Décret n° 2023-148 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation de la direction centrale du génie
La division des ressources humaines est dirigée et animée par un officier supérieur du corps administratif. Elle est chargée, notamment, de : - administrer et gérer le personnel de la direction centrale du génie ; - v…
Loi > Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine). > Privilèges et immunités
Article 49 — Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine).
Biens, Fonds et Actifs 1. L’Organisation, ses biens et actifs, où qu’ils se trouvent et en quelque main qu’ils se trouvent, bénéficient de l’immunité de toute juridiction, à moins que l’Organisation y ait expressément…
Décret > Décret n° 90-047 du 27 février 1990, portant inscription
Préambule — Décret n° 90-047 du 27 février 1990, portant inscription
DECRET N° 90-047 du 27 février 1990, portant Inscription au tableau d'avancement au titre de l'année 1988 de Mme AHISSOU née GAZANIA (Cécile), Professeur Certifié des cadres de la catégorie A, Hiéarchie I des Services…
Décret > Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social > Des définitions
Article 6 — Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social
Au sens du présent décret, les termes ci- après sont définis ainsi qu’il suit : - audience publique : mécanisme de participa- tion du public à la prise des décisions rela- tives aux projets, consistant en une ou plu- …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux.
Article 2404 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Pareillement si, pendant le mariage, il y a lieu de transférer d'un époux à l'autre l'administration de certains biens, par application de l'article 1426 ou de l'article 1429, le tribunal, soit dans le jugement même q…
Décret > Décret n° 2009-156 > De la détermination des besoins
Article 24 — Décret n° 2009-156
Lorsque l’allotissement est susceptible de présen- ter des avantages financiers ou techniques, les travaux, four- nitures ou services sont répartis en lots pouvant donner lieu chacun à un marché distinct. Le dossier d…
Décret > Décret n° 59-238 du 26 novembre 1959 portant nomination dans l'Ordre du Mérite congolais.
Article 1 — Décret n° 59-238 du 26 novembre 1959 portant nomination dans l'Ordre du Mérite congolais.
<sup>er</sup>. — Sont nommés, à titre exceptionnel, dans l'Ordre du Mérite congolais: # Au grade d'officier : MM. Amaratoure dit Timéré Iman de la mosquée de Brazzaville; Ba Ibrahim Iman de la mosquée de Pointe-Noire;…
Décret > Décret n° 2009-156 > Du contenu des marchés publics
Article 99 — Décret n° 2009-156
Chaque marché public doit contenir au moins les mentions suivantes : a) l’objet et le numéro du marché ; b) l’indication des moyens de financement de la dépense et de la rubrique budgétaire d’imputation ; c) l’indicat…
Décret > Décret n° 2025-419 du 10 octobre 2025.
Article Unique — Décret n° 2025-419 du 10 octobre 2025.
Mme EPEABECKA LEMBOKO (Béatrice Marina), professeur des lycées de 1er échelon, est nommée di- rectrice des affaires administratives et financières à la direction générale de l’alphabétisation et de l’éducation non-for…
Texte Juridique (Générique) > Décision n° 002/DCC/SVA/25 du 30 mai 2025 sur le recours en inconstitutionnalité de l’article 15 de la loi n° 19-2024 du 16 août 2024 portant création de l’autorité nationale de la concurrence
Préambule — Décision n° 002/DCC/SVA/25 du 30 mai 2025 sur le recours en inconstitutionnalité de l’article 15 de la loi n° 19-2024 du 16 août 2024 portant création de l’autorité nationale de la concurrence
leurs ressources, crée une forme de dépendance fi- nancière entre autorités administratives et porte at- teinte à leur autonomie financière ainsi qu’à leur in- dépendance fonctionnelle ; Qu’au titre du cinquième moyen…
Arrêté > Arrêté n° 5693 fi xant les modalités de mise à dispo-
Article Unique — Arrêté n° 5693 fi xant les modalités de mise à dispo-
sition du gasoil pêche aux armateurs des navires de pêche battant pavillon congolais................ 757 10 mai Arrêté n° 5694 fi xant les modalités de mise à disposition du gazole applicable aux boulan- geries industr…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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