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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1658 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de procedure penale (1963) > De la comparution de l'accusé.
Article 271 — code de procedure penale (1963)
Si un accusé refuse de comparaître, sommation lui est faite au nom de la loi par un agent d'exécution commis à cet effet par le président et assisté de la force publique. L'agent d'exécution dresse procès-verbal de la…
Code > code de procedure penale (1963) > De la production et de la discussion des preuves.
Article 277 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorqu'un témoin cité ne comparait pas, la cour peut, sur réquisition du ministère public ou même d'office, ordonneur que ce témoin soit immédiatement amené par la force publique devant la cour pour y être entendu…
Code > code de procedure penale (1963) > De la production et de la discussion des preuves.
Article 278 — code de procedure penale (1963)
1. — Hors le cas de crime flagrant prévu par l'article 55, le président invite l'accusé à écouter avec attention la lecture de l'arrêt de renvoi. 2. — Il ordonne au greffier de lire cet arrêt à haute et intelligible v…
Code > code de procedure penale (1963) > De la production et de la discussion des preuves.
Article 279 — code de procedure penale (1963)
1. — Le président interroge l'accusé et reçoit ses déclarations. 2. — Il a le devoir de ne pas manifester son opinion sur la culpabilité.
Code > code de procedure penale (1963) > De la production et de la discussion des preuves.
Article 283 — code de procedure penale (1963)
1. — Après chaque déposition, le président peut poser des questions aux témoins. 2. — Le ministère public ainsi que les conseils de l'accusé et de la partie civile, l'accusé et la partie civile ont la même faculté, da…
Code > code de procedure penale (1963) > De la production et de la discussion des preuves.
Article 284 — code de procedure penale (1963)
Le président fait consigner aux notes d'audience d'office ou à la requête du ministère public ou des parties, par le greffier, les additions, changements ou variations qui peuvent exister entre la déposition d'un témo…
Code > code de procedure penale (1963) > De la production et de la discussion des preuves.
Article 285 — code de procedure penale (1963)
Chaque témoin, après sa déposition, demeure dans la salle d'audience si le président n'en ordonne autrement, jusqu'à la clôture des débats.
Code > code de procedure penale (1963) > De l'instruction définitive devant le tribunal de police.
Article 479 — code de procedure penale (1963)
1. — Si le tribunal de police estime que le fait constitue une contravention, il prononce la peine. 2. — Il statue s'il y a lieu sur l'action civile conformément aux dispositions de l'article 399, alinéas 2 et 3.
Code > code de procedure penale (1963) > De la production et de la discussion des preuves.
Article 286 — code de procedure penale (1963)
Ne peuvent être reçues sous la foi du serment, les dépositions : 1. — Du père, de la mère où de tout autre ascendant de l'accusé, ou de l'un des accusés présents et soumis au même débat ; 2. — Du fils, de la fille ou …
Code > code de procedure penale (1963) > De la production et de la discussion des preuves.
Article 288 — code de procedure penale (1963)
1. — La personne qui, agissant en vertu d'une obligation légale ou de sa propre initiative, a porté les faits poursuivis à la connaissance de la justice, est reçue en témoignage mais le président en avertit la cour cr…
Code > code de procedure penale (1963) > De la production et de la discussion des preuves.
Article 290 — code de procedure penale (1963)
Le président peut, avant ou après l'audition d'un témoin, faire retirer un ou plusieurs accusés, et les entendre séparément sur quelques circonstances du procès ; mais il a soin de ne reprendre la suite des débats qu'…
Code > code de procedure penale (1963) > De la production et de la discussion des preuves.
Article 291 — code de procedure penale (1963)
Les magistrats et les jurés peuvent prendre note de ce qui leur paraît important soit dans les dépositions des témoins, soit dans la défense de l'accusé pourvu que les débats ne soient pas interrompus.
Assistant Mibeko
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