Résultats pour « société à responsabilité limitée »

Texte Juridique (Générique) > Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2024-12-18

Article 52 — Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2024-12-18

qui prévoit en substance la mise en place d’un cadre réglementaire définissant les conditions de délivrance de l’autorisation et de l’attestation d’ouverture des installations classées, le présent décret répond ainsi,…

Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER

Article 66 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)

Toute demande d'information doit être établie sur un formulaire mis à disposition à cet effet par le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. A toute demande d'information formulée en application de l’alinéa précéd…

Code > NOTE CIRCULAIRE Rappelant les formes des entités tenues de souscrire un capital social

Préambule — NOTE CIRCULAIRE Rappelant les formes des entités tenues de souscrire un capital social

NOTE CIRCULAIRE Rappelant les formes des entités tenues de souscrire un capital social. Il m'a été donné de constater que certaines entités dont la forme juridique n'est pas soumise à la souscription d'un capital soci…

Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES RAPPORTS ENTRE LE PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT

Article 122 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992

Le Premier Ministre, après délibération du Conseil des Ministres engage devant l'Assemblée Nationale à responsabilité du Gouvernement sur son programme ou évientulement sur une déclaration de politique générale. L'Ass…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Cession des parts sociales.

Article 1861 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de tous les associés. Les statuts peuvent toutefois convenir que cet agrément sera obtenu à une majorité qu'ils déterminent, ou qu'il peut être accordé par …

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Retrait ou décès d'un associé.

Article 1870 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires, sauf à prévoir dans les statuts qu'ils doivent être agréés par les associés. Il peut toutefois, être convenu que…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.

Article 1832-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Même s'ils n'emploient que des biens de communauté pour les apports à une société ou pour l'acquisition de parts sociales, deux époux seuls ou avec d'autres personnes peuvent être associés dans une même société et par…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.

Article 1832-2 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Un époux ne peut, sous la sanction prévue à l'article 1427, employer des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales non négociables sans que son conjoint en ait été averti et sans …

Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route > RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR

Article 22 — Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route

Le présent Acte uniforme s'applique à l'ensemble du transport superposé. Cependant, lorsque sans faute du transporteur routier, une perte, une avarie ou un retard se produit pendant la partie non routière du transport…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Gérance.

Article 1846 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

La société est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées soit par les statuts, soit par un acte distinct, soit par une décision des associés. Les statuts fixent les règles de désignation du ou de…

Loi > Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine). > Champ d’application

Article 28 — Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine).

Litiges commerciaux internationaux entre des parties privées l. L’Organisation assure la médiation en ce qui concerne les litiges, entre des parties privées, découlant des relations commerciales internationales ou s’y…

Ordonnance > Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification

Article 3 — Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 3

Date d'entrée en vigueur - Durée 3.01 La CONVENTION sera approvuec par un acte ayant force de loi : soit une ordonnance présidentielle, soit une loi votée par l'Assemblée Nationale Populaire, conformément aux règles c…