Résultats pour « société à responsabilité limitée »

Ordonnance > Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification

Article 3 — Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 3

Date d'entrée en vigueur - Durée 3.01 La CONVENTION sera approvuec par un acte ayant force de loi : soit une ordonnance présidentielle, soit une loi votée par l'Assemblée Nationale Populaire, conformément aux règles c…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > 2, de nature à bouleverser l’Equilibre

Article 78 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 78

Pénalités 78.1. Inexécution des Obligations Principales Le Concessionnaire s’assure que chacune des Obligations Principales soit remplie au cours de la Période de Concession ou de la période spécifiée pour ladite obli…

Loi > LOI n° 4-2005 > DES RAPPORTS ENTRE LES OPERATEURS MINIERS

Article 109 — LOI n° 4-2005

1.- A l’intérieur de leur périmètre minier et sous réserve, à l’extérieur de celui-ci, de déclaration d’utilité publique dans les formes prévues par la loi, les bénéficiaires de titres miniers pourront également, dans…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.

Article 1844-7 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

La société prend fin : 1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6 ; 2° Par la réalisation ou l'extinction de son objet ; 3° Par l'annulat…

Texte Juridique (Générique) > Propriété Minière, Forêts, Domaines et Conservation de la Propriété foncière

Article Unique — Propriété Minière, Forêts, Domaines et Conservation de la Propriété foncière

Les plans et cahiers des charges des concessions minières, forestières et rurales des demandes ou d'attributions faisant l'objet d'insertion au present numéro du « Journal officiel » sont tenus à la disposition du pub…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Clauses diverses et

Article 93 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Listes des Annexes Convention de Concession pour concevoir, financer, construire, exploiter, entretenir et développer les Aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo Entre La République du Congo, représentée con…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.

Article 1843 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité si la société est commerciale, sans solidarité dans les a…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Signature — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Signature

Fait à Issy les Moulineaux, le 25 mai 2009, Christian ROGNONE Administrateur SEGAP SEGAP SOCIETE D’EXPLOITATION DE GESTION AEROPORTUAIRE Issy-les-Moulineaux, le 15 mai 2009 Délégation de signature au profit de Monsieu…

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la renonciation

Article 129 — Code des hydrocarbures (2016)

La société renonçante perd son droit à récupération des coûts pétroliers, qui ne peuvent être repris d’office par toute autre société reprenant tout ou partie de son intérêt participatif. Il en est de même des avances…

Décret > Décret n° 2023-684 du 28 juin 2023 déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission d’adoption du plan d’aménagement d’une concession forestière > De la composition

Article 3 — Décret n° 2023-684 du 28 juin 2023 déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission d’adoption du plan d’aménagement d’une concession forestière

La commission d’adoption du plan d’aménagement d’une concession forestière est com- posée ainsi qu’il suit : président : le ministre en charge des forêts ; premier vice-président : le préfet du département concerné ; …

Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > CLAUSES DIVERSES

Article 64 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat

Force majeure et circonstance exception- nelle 64.1. Force majeure La force majeure s’entend d’un événement imprévisi- ble, insurmontable, irrésistible, et dont la réalisation est extérieure à la partie concernée, not…

Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 25 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)

Responsabilité Sans préjudice des autres stipulations de la Convention instituant la responsabilité du Concessionnaire, celui-ci est responsable de tout dommage dûment prouvé résultant exclusivement de son exploitation.