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Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2086 résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des demandes en partage.
Article 821 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
A défaut d'accord amiable, l'indivision de toute entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, dont l'exploitation était assurée par le défunt ou par son conjoint, peut être maintenue dans le…
Décret > Décret n° 2009-156 > Des modalités de certification des candidats
Article 57 — Décret n° 2009-156
Le maître d’ouvrage ou le maître d’ouvrage délégué peut demander aux entreprises candidates de produire un certificat de qualification. Ce certificat est délivré, selon des critères objectifs et transparents, par l’or…
Décret > Décret n° 59-165 du 20 août 1959, portant organisation de l'exploitation des services de transports automobiles.
Article 8 — Décret n° 59-165 du 20 août 1959, portant organisation de l'exploitation des services de transports automobiles.
— Les vehicules assurant les diverses catégories de transports publics seront différenciés par l'apposition d'une plaque à l'avant et à l'arrière portant les indications suivantes : a) Véhicules deloupage VL b) Taxis …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des pouvoirs du curateur.
Article 810 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Dès sa désignation, le curateur prend possession des valeurs et autres biens détenus par des tiers et poursuit le recouvrement des sommes dues à la succession. Il peut poursuivre l'exploitation de l'entreprise individ…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des règles générales sur la forme des testaments.
Article 976 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsque le testateur voudra faire un testament mystique, le papier qui contiendra les dispositions ou le papier qui servira d'enveloppe, s'il y en a une, sera clos, cacheté et scellé. Le testateur le présentera ainsi …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.
Article 792 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. Ils sont payés dans les conditions prévues à l'article 796. Les créances dont le montant n'est pas enc…
Décret > Décret n° 2022-485 du 16 août 2022 portant
Préambule — Décret n° 2022-485 du 16 août 2022 portant
ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Rwanda et le Gouvernement de la République du Congo pour l’élimination de la double imposition concernant les impôts sur le revenu et de la préve…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des modalités de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.
Article 790 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'inventaire est déposé au tribunal dans le délai de deux mois à compter de la déclaration. L'héritier peut solliciter du juge un délai supplémentaire s'il justifie de motifs sérieux et légitimes qui retardent le dépô…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des règles générales sur la forme des testaments.
Article 973 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Ce testament doit être signé par le testateur en présence des témoins et du notaire ; si le testateur déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration, ainsi que de …
Loi > LOI n° 4-2005 > DES INFRACTIONS ET DE LEUR REPRESSION
Article 177 — LOI n° 4-2005
Est puni d’une peine d’emprisonnement de deux mois à cinq ans et d’une amende d’un million à vingt millions de francs CFA, quiconque : 1.- fait des fausses déclarations dans le but d’obtenir un titre minier; 2.- dépla…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé) > L’INSTANCE ARBITRALE
Article 13 — Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé)
Lorsqu'un différend faisant l'objet d'une procédure arbitrale en vertu d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction étatique, celle-ci doit, si l'une des parties en fait la demande, se déclarer incomp…
Code > code de procedure penale (1963) > DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Article 506 — code de procedure penale (1963)
1. — Si un exploit est déclaré nul par le fait de l'agent d'exécution celui-ci peut être condamné aux frais de l'exploit et de la procédure annulée, et éventuellement à des dommages-intérêts envers la partie à laquell…
Assistant Mibeko
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