Le fonds juridique
Résultats pour « société à responsabilité limitée »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2809 résultats pour « société à responsabilité limitée »
Arrêté > Arrêté n° 1556 du 18 juin 2025 portant
Préambule — Arrêté n° 1556 du 18 juin 2025 portant
transfert du permis d’exploitation pour les sels de potasse dit « Permis Kanga », dans le département du Kouilou, appartenant à la société Newco Mining S.a, au profit de la Société d’Exploitation des Potasses de Kanga…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CONTENTIEUX RELATIF AU REGISTRE DU
Article 66 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie en charge du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier s’assure, sous sa responsabilité, que la demande et la déclaration sont complètes et vérif…
Ordonnance > Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification
Article 16 — Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification
Arbitrage 16.01 Tous les différencs survenant entre le CONGO d'une part, et les sociétés d'autre part, et relatifs à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation de la CONVENTION, seront tranchés défin…
Ordonnance > Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification
Signature — Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification
Fait à Brazzaville, le 1er Février 1990 Général d'Armée Denis SASSOU-NGUESSO.- CONVENTION ENTRE La République Populaire du Congo (Ci-après désignée le «CONGO») représentée aux périques par Monsieur (Aime Emmanuel) YOK…
Arrêté > Arrêté n° 4651 du 10 octobre 2025 portant organisation du secrétariat permanent du comité national de mise en œuvre de l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives
Article 3 — Arrêté n° 4651 du 10 octobre 2025 portant organisation du secrétariat permanent du comité national de mise en œuvre de l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives
L’unité de gestion administrative et juridique est composée ainsi qu’il suit : - un chef de l’unité administrative ; - un assistant de direction ; - un responsable comptable ; - un responsable des archives et des docu…
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > Du régime fiscal
Article 20 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant
Le régime fiscal et douanier applicable aux développeurs et aux investisseurs agréés est déroga- toire du régime de droit commun. Il comprend des avantages fiscaux et douaniers. Pour la durée de la convention de dével…
Décret > Décret n° 59/234 du 13 novembre 1959, fixant les dispositions particulières de la durée du travail dans les hopitaux et établissements hospitaliers de la République du Congo.
Article 10 — Décret n° 59/234 du 13 novembre 1959, fixant les dispositions particulières de la durée du travail dans les hopitaux et établissements hospitaliers de la République du Congo.
— Le ministre du travail et le ministre de la santé publique sont charges de l'execution du present décret qui sera enregistré, publié au Journal officiel de la République du Congo et communiqué partout où besoin sera…
Texte Juridique (Générique) > Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2025-10-07
Préambule — Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2025-10-07
COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES DU MARDI 7 OCTOBRE 2025 Oyo (République du Congo) COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DES MEDIAS CABINET N°________/MCM/CAB-25 REPUBLIQUE DU CON…
Ordonnance > Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification
Article 7 — Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification
Redevance Minière 7.01 Chaque SOCIETE est individuellement redevable à l'égard du CONGO du versement de la redevance minière sur la part d'HYDROCARBURES lui revenant au titre de sa PARTICIPATION. La redevance minière …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.
Article 1844-5 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le déla…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.
Article 1843-3 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis de lui apporter en nature, en numéraire ou en industrie. Les apports en nature sont réalisés par le transfert des droits correspondants et par la…
Loi > Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010 > DES DISPOSITIONS FISCALES ET DOUANIERES
Article 122 A — Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010
(nouveau) : Par dérogation aux dispositions de l'article 122, le taux de l'impôt sur les sociétés est fixé à : - 25% pour les sociétés se livrant à une activité agricole ou agropastorale ; - 30% pour les sociétés immo…
Assistant Mibeko
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