Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > DE L’ACCESSIBILITE
Article 60 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
Sont astreints à l’obligation d’accessibilité à la personne vivant avec handicap : - les aménagements ; - les équipements intérieurs et extérieurs des locaux d’habitation ; - les gares routières, maritimes et fluviale…
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > Du droit à l’éducation
Article 22 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
L’Etat garantit l’accès à l’éducation de la personne vivant avec handicap tant en milieu ordi- naire que spécialisé. Les services de l’éducation assurent aux enfants, aux adolescents ou aux personnes vivant avec handi…
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > Du droit à la participation à la vie
Article 19 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
L’Etat garantit l’accès des personnes vivant avec handicap aux arts, à la culture, aux sports et aux centres de formation artistique. Il promeut les activités récréatives et ludiques au profit des personnes vivant ave…
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > Du droit à la participation
Article 12 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
L’Etat garantit aux personnes vivant avec handicap le droit de vote, le droit de se présenter aux élections, le droit de faire des choix politiques et la possibilité de les exercer sur une base d’égalité avec les autr…
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > Du droit à la reconnaissance
Article 8 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
La personne vivant avec handicap jouit du droit de posséder et d’aliéner des biens ou d’en hériter, de contrôler ses finances et d’avoir accès aux mêmes conditions que les autres personnes aux prêts bancaires, aux hyp…
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > Dispositions générales
Article 6 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
L’Etat garantit l’égalité des chances entre les personnes vivant avec handicap et les autres citoyens. Il assure la participation et l’intégration pleines et effectives des personnes vivant avec handicap dans la socié…
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > Du droit à la participation
Article 17 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
L’Etat promeut un environnement dans lequel les personnes vivant avec handicap peuvent pleinement et effectivement participer sans discrimi- nation à la conduite des affaires publiques. A ce titre, elles ont le droit …
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > DES INFRACTIONS
Article 77 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
Est puni d’une amende de trois cent mille (300 000) à deux millions (2 000 000) de francs CFA, tout responsable d’établissement scolaire, profession- nel ou universitaire, de sports et loisirs, de technolo- gie et de …
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > DES INFRACTIONS
Article 74 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
Le fait, pour quiconque ayant eu connais- sance des privations, des mauvais traitements ou des atteintes sexuelles infligés à une personne vivant avec handicap, de ne pas informer les autorités judiciaires ou administ…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'assistance éducative
Article 375 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des…
Décret > Décret n° 2023-167 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 097 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants
Article 6 — Décret n° 2023-167 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 097 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants
1. Tout Membre pour lequel la présente convention est en vigueur s’engage à appliquer, sans discrimi- nation de nationalité, de race, de religion ni de sexe, aux immigrants qui se trouvent légalement dans les limites …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des dispositions communes aux majeurs protégés
Article 417 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le juge des tutelles peut prononcer des injonctions contre les personnes chargées de la protection et condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile celles qui n'y ont pas déféré. Il peut les dessa…
Assistant Mibeko
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