Résultats pour « Protection sociale & santé »

Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER

Article 51 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)

L'inscription des sûretés mobilières est faite à la requête du créancier, de l’agent des sûretés ou du constituant. L’inscription des privilèges généraux du Trésor, de l’Administration des douanes et des institutions …

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des actes faits dans la curatelle

Article 468 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Les capitaux revenant à la personne en curatelle sont versés directement sur un compte ouvert à son seul nom et mentionnant son régime de protection, auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public. …

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des dispositions communes

Article 478 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Le mandat de protection future est soumis aux dispositions des articles 1984 à 2010 qui ne sont pas incompatibles avec celles de la présente section.

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des dispositions communes

Article 483 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Le mandat mis à exécution prend fin par : 1° Le rétablissement des facultés personnelles de l'intéressé constaté à la demande du mandant ou du mandataire, dans les formes prévues à l'article 481 ; 2° Le décès de la pe…

Décret > Décret N° 69-426 du 30 décembre 1969, relatif à la journée du 31 décembre 1969.

Article 2 — Décret N° 69-426 du 30 décembre 1969, relatif à la journée du 31 décembre 1969.

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 2

— Leprésent arrêté qui prendra effet du point de vue de la solde à compter de la date de sa signature et du point de vue de l'anciennité pour compter du 5 juin 1969, date de l'obtention par les intérêtsés dudit Diplôm…

Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des dispositions particulières au

Article 21 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)

L’interdiction de construire édictée à l’ar- ticle 20 ci-dessus ne s’applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité im- médiate …

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la mesure d'accompagnement judiciaire

Article 495-9 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Les dispositions du titre XII relatives à l'établissement, la vérification et l'approbation des comptes et à la prescription qui ne sont pas incompatibles avec celles du présent chapitre sont applicables à la gestion …

Décret > DéCRET N· 80-483 du 11 novembre 1980, portant nomination de M. OKOMBI (Romain), en qualité de représentant permanent de l'UJSC auprès du mouvement panafricain de la jeunesse à Alger.

Article 1er — DéCRET N· 80-483 du 11 novembre 1980, portant nomination de M. OKOMBI (Romain), en qualité de représentant permanent de l'UJSC auprès du mouvement panafricain de la jeunesse à Alger.

- M. OKOMBI (Romain), moniteur supérieur de 2ème échelon d'éducation physique et sportive à Brazzaville, est nommé représentant permanent de l'Union de la Jeunesse Socialiste Congolaise (UJSC) auprès du Mouvement Pana…

Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des dispositions particulières aux

Article 23 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)

Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des dispositions particulières

Article 27 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)

L’occupation et l’utilisation des espaces situés à l’intérieur et dans le voisinage des monuments, sites et paysages du patrimoine national, naturel et culturel, doivent permettre de préserver et de mettre en valeur l…

Loi > Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo > DISPOSITIONS GENERALES

Article 2 — Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo

Au sens de la présente loi, les termes ci- après sont définis ainsi qu’il suit : • architecte : artiste, technicien et homme de sciences. Il exerce sous sa responsabilité une profession libérale, intellectuelle et non…

Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Nantissement des droits d'associés et valeurs mobilières

Article 142 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)

La juridiction compétente peut autoriser le créancier à prendre une inscription de nantissement sur les droits d’associés et valeurs mobilières. Le nantissement judiciaire est régi par les dispositions relatives à la …