Le fonds juridique
Résultats pour « Protection sociale & santé »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1550 résultats pour « Protection sociale & santé »
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DU PARLEMENT
Article 103 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Le Sénat, outre ses fonctions législatives, assure la représentation des intérêts des collectivités locales et des communautés sociale-culturelles. Il joue le role de moderateur et de conseil de la Nation. Les disposi…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DU PARLEMENT
Article 105 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
La loi de finances détermine les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions prévues par la loi organique. Les lois de programme fixent les objectifs de l'action économique et sociale del'Etat et de l'Orga…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DU CONSEIL
Article 152 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Il est institue un Conseil Economique et Social.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DU CONSEIL
Article 154 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
La fonction de membre du Conseil Economique et Social est incompitable avec celle de parlementtaire, de Ministre, demembre du Conseil Constitutionnel, de Prefet, de Maire, de Sous-prefet, de chef de PCA et de Conseill…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DU CONSEIL
Article 155 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
La composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil Economique et Social sont fixés par la loi.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DE LA FORCE PUBLIQUE
Article 168 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Les forces Armées Congolaises ont pour mission de défendre l'intégrité du territoire national contre toute forme d'aggression extérieure armée. Les Forces Armées Congolaises participent au développement économique, so…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DESCOLLECTIVITESLOCALES
Article 170 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Les Collectivités locales ont la personnalité juridique. Elles jouissent del'autonomie administrative, patrimoniale, financière, économique, culturelle et sociale. Les Collectivités locales ont pour organes délibérant…
Constitution > Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997 > DE L'ETAT ET DE LA SOUVERAINETE
Article 1er — Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997
La République du Congo est un État souverain et indépendant, décentralisé, indivisible, laïc, démocratique et social.
Constitution > Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997 > DES DROITS FONDAMENTAUX
Article 15 — Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997
Tous les citoyens congolais ont le devoir de se conformer à l'Acte Fondamental, aux lois et règlements de la République, de s'acquiter de leurs contributions fiscales et de replir leurs obligations sociales.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DE L'ETAT ET DE LA SOUVERAINTE
Article 1er — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
La République du Congo est un Etat souverain, indivisible, laïc, social et démocratique. Sa capitale est Brazzaville.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DES DROITS ET DES LIBERTES FONDAMENTAUX
Article 8 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Tous les citoyens sont égaux devant la loi. Est interdite toute discrimination fondée sur l'origine, la situation sociale ou matérielle, l'appartenance raciale, ethnique ou départementale, leSEX, l'instruction, la lan…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DU POUVOIR EXECUTIF
Article 60 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Les candidats à l'élection pré-sidentielle, ayant obtenu au moins qu'ze pour cent des suffrages exprimés, bénéficiant d'une protection et des avantages fixés par la loi.
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.