Le fonds juridique
Résultats pour « registre du commerce et du crédit mobilier »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
952 résultats pour « registre du commerce et du crédit mobilier »
Loi > Code forestier (2020) > DISPOSITIONS GENERALES
Article 2 — Code forestier (2020)
Au sens de la présente loi, les expressions ci-après sont définies ainsi qu’il suit : - Aire protégée : tout espace naturel faisant l’objet de mesures spécifiques destinées à protéger et à gérer durablement soit la di…
Arrêté > Arrêté n° 8405 du 28 juin 2023 portant attribution à la société Lekona Mining & Ressources d’une autorisation d’exploitation de petite mine pour Niobio-Tantalite dite « Onienga Nord Niobio-Tantalite », dans le département de la Cuvette-Ouest
Article 7 — Arrêté n° 8405 du 28 juin 2023 portant attribution à la société Lekona Mining & Ressources d’une autorisation d’exploitation de petite mine pour Niobio-Tantalite dite « Onienga Nord Niobio-Tantalite », dans le département de la Cuvette-Ouest
La société Lekona Mining & Ressources doit tenir un registre-journal des quantités de Niobio- Tantalite extraites répertoriant le poids, l’origine des produits, les dates d’extraction et de vente des produits. Ce jour…
Convention collective > Convention n° 082 entre le Ministre des Finances et le Ministre des Postes et Télécommunications relative à l'Office National des Postes et Télécommunications
Article 4 — Convention n° 082 entre le Ministre des Finances et le Ministre des Postes et Télécommunications relative à l'Office National des Postes et Télécommunications
- Le crédit budgêtaire doit être proposé chaque année par le directeur du budget en accord avec le directeur général de l'Office National des Postes et Telecommunications conformément à l'article 2.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.
Article 52 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Toute altération, tout faux dans les actes de l'état civil, toute inscription de ces actes faite sur une feuille volante et autrement que sur les registres à ce destinés, donneront lieu aux dommages-intérêts des parti…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des déclarations de naissance.
Article 55 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les déclarations de naissance sont faites dans les trois jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu. Lorsqu'une naissance n'a pas été déclarée dans le délai légal, l'officier de l'état civil ne peut…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des déclarations de naissance.
Article 58 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Toute personne qui aura trouvé un enfant nouveau-né est tenue d'en faire la déclaration à l'officier de l'état civil du lieu de la découverte. Si elle ne consent pas à se charger de l'enfant, elle doit le remettre, ai…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'acte de reconnaissance.
Article 62 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'acte de reconnaissance énonce les prénoms, nom, date de naissance ou, à défaut, âge, lieu de naissance et domicile de l'auteur de la reconnaissance. Il indique les date et lieu de naissance, le sexe et les prénoms d…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des actes de décès.
Article 82 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'officier de police sera tenu de transmettre de suite à l'officier de l'état civil du lieu où la personne sera décédée, tous les renseignements énoncés dans son procès-verbal, d'après lesquels l'acte de décès sera ré…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux.
Article 95 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 93, les actes de l'état civil sont dressés sur un registre spécial, dont la tenue et la conservation sont réglées par arrêté du ministre de la défense.
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du bureau de la comptabilité auxiliaire
Article 123 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le bureau de la comptabilité auxiliaire est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - tenir régulièrement les registres des comptes con- cernant les recettes de service et de portefeuille…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la rectification des actes d'état civil.
Article 99 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal. La rectification des jugements déclaratifs ou supplétifs d'actes de l'état civil est ordonnée par le tribunal. La requête en rectif…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la déclaration d'absence
Article 129 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si l'absent reparaît ou si son existence est prouvée postérieurement au jugement déclaratif d'absence, l'annulation de ce jugement peut être poursuivie, à la requête du procureur de la République ou de toute partie in…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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