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Résultats pour « registre du commerce et du crédit mobilier »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
952 résultats pour « registre du commerce et du crédit mobilier »
Décret > Décret n° 59-215 du 31 octobre 1959 autorisant les maires de Brazzaville, Pointe-Noire et Dolisie à déléguer leur signature aux securtaires généraux et securitaire généraux adjoints pour la délivrance de certaines pièces.
Article 1er — Décret n° 59-215 du 31 octobre 1959 autorisant les maires de Brazzaville, Pointe-Noire et Dolisie à déléguer leur signature aux securtaires généraux et securitaire généraux adjoints pour la délivrance de certaines pièces.
Dans les communes de Brazzaville, Pointe-Noire et Dolisie, le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité et en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, donner par arrêté délegation de signature au se…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONaux
Article 172 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Le Président de la République négocie, signe et ratifie lestraités. La ratification ne peut intervenir qu'après autorisation du parlement notamment en ce qui concerne les traités de Paix, les Traits de Défense, les Tr…
Arrêté > Arrêté n° 5694 du 10 mai 2023 fixant les modalités de mise à disposition du gazole applicable aux boulangeries industrielles et aux entreprises, coopératives et associations du secteur agro pastoral et halieutique
Signature — Arrêté n° 5694 du 10 mai 2023 fixant les modalités de mise à disposition du gazole applicable aux boulangeries industrielles et aux entreprises, coopératives et associations du secteur agro pastoral et halieutique
Fait à Brazzaville, le 10 mai 2023 Le ministre d’Etat, ministre du commerce, des approvisionnements et de la consommation, Alphonse Claude N’SILOU Le ministre de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche Paul Valenti…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DES TRAITES ET DES ACCORDS _INTERNATIONaux .
Article 178 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Le Président de la République négocie, signe et ratifie les traités et les accords internationaux. La ratification ne peut intervenir qu'après autorisation du Parlement, notamment en ce qui concerne les traités de pai…
Loi > LOI n° 4-2005 > DE LA CLASSIFICATION DES OPERATIONS MINIERES
Article 8 — LOI n° 4-2005
On entend par : - travaux de reconnaissance et de cartographie géologiques, les travaux d’intérêt général visant à reconnaître et à identifier les ter- rains, leur formation, leur morphologie et se traduisant par une …
Loi > LOI n° 4-2005 > DE L’EXPLOITATION ARTISANALE
Article 42 — LOI n° 4-2005
Le titulaire de l’autorisation d’exploitation artisanale des substances minérales ou fossiles doit tenir un registre–journal des quantités extraites. Ce journal sera régulièrement visé et paraphé par l’autorité admini…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la fiducie
Article 2015 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Seuls peuvent avoir la qualité de fiduciaires les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, les institutions et services énumérés à l'article L. 518-1 du même code, les e…
Décret > Décret n° 2009-156 > Des marchés à participation communautaire
Article 95 — Décret n° 2009-156
Les marchés publics sont transmis par le maître d’ouvrage ou le maître d’ouvrage délégué à l’autorité compéten- te pour les approuver. Le maître d’ouvrage ou le maître d’ouvrage délégué a la respon- sabilité de faire …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la nature et de la forme de la vente.
Article 1589-2 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à un bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ou aux titres des soc…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De la publicité, les modifi cations
Article 120 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Dans le mois suivant la publication de l’avis d’enquête, tout intéressé peut, soit consigner ses observations sur le registre d’enquête ouvert à cet effet au siège de la collectivité locale concernée, dans les bureaux…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des choses qui peuvent être vendues.
Article 1598 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Tout ce qui est dans le commerce peut être vendu lorsque des lois particulières n'en ont pas prohibé l'aliénation.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la délivrance.
Article 1606 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La délivrance des effets mobiliers s'opère : Ou par la remise de la chose, Ou par la remise des clefs des bâtiments qui les contiennent, Ou même par le seul consentement des parties, si le transport ne peut pas s'en f…
Assistant Mibeko
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