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Résultats pour « recouvrement créance »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
337 résultats pour « recouvrement créance »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la compensation.
Article 1299 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Celui qui a payé une dette qui était, de droit, éteinte par la compensation, ne peut plus, en exerçant la créance dont il n'a point opposé la compensation, se prévaloir, au préjudice des tiers, des privilèges ou hypot…
Texte Juridique (Générique) > AVIS ET COMMUNICATIONS EMANANT DES SERVICES PUBLICS
Article Unique — AVIS ET COMMUNICATIONS EMANANT DES SERVICES PUBLICS
# BANQUE CENTRALE DES ETATS de l'Afrique Equatorial et du Cameroun BILAN AU 30 JUIN 1969 ACTIF Avoirs extérieurs 16.994.134.475 Disponibilités à vue : Caisse et correspond- dants 126.394.580 Trésor français 12.898.113…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du transport des créances et autres droits incorporels.
Article 1692 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La vente ou cession d'une créance comprend les accessoires de la créance, tels que caution, privilège et hypothèque.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription.
Article 2233 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La prescription ne court pas : 1° A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ; 2° A l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ; 3° A l'égard d'une…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du nantissement de meubles incorporels.
Article 2357 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsque le nantissement a pour objet une créance future, le créancier nanti acquiert un droit sur la créance dès la naissance de celle-ci.
Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
Article 12 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
REDEVANCES 1. Les redevances provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’Etat contr…
Loi > LOI n° 4-2005 > DES OBLIGATIONS
Article 156 — LOI n° 4-2005
Les éléments de la fiscalité des exploitations des mines et des carrières comprennent, outre les impôts et taxes du code géné- ral des impôts : - les droits fixes ; - la redevance superficiaire ; - la redevance minièr…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux.
Article 2403 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Hors le cas de la participation aux acquêts, l'hypothèque légale ne peut être inscrite que par l'intervention de justice, ainsi qu'il est expliqué au présent article et à l'article suivant. Si l'un des époux introduit…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.
Article 796 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'héritier règle le passif de la succession. Il paye les créanciers inscrits selon le rang de la sûreté assortissant leur créance. Les autres créanciers qui ont déclaré leur créance sont désintéressés dans l'ordre des…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des cas où les privilèges doivent être inscrits
Article 2386 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les hypothèques inscrites sur les immeubles affectés à la garantie des créances privilégiées, pendant le délai accordé par les articles 2379, 2381 et 2383 pour requérir l'inscription du privilège, ne peuvent préjudici…
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du service des impôts et des domaines
Article 107 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le bureau de la comptabilité auxiliaire et des budgets annexes est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - suivre les opérations de recouvrement des re- cettes d’impôts, taxes et les pr…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du régime de participation aux acquêts.
Article 1576 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La créance de participation donne lieu à paiement en argent. Si l'époux débiteur rencontre des difficultés graves à s'en acquitter entièrement dès la clôture de la liquidation, les juges peuvent lui accorder des délai…
Assistant Mibeko
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