Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Signature — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Fait à Brazzaville, le 5 mars 2019 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Clément MOUAMBA Le ministre de la construction, de l’urbanisme et de l’habitat, Jo…
Loi > Code forestier (2020)
Signature — Code forestier (2020)
Fait à Brazzaville, le 8 juillet 2020 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Clément MOUAMBA Le vice-Premier ministre, chargé de la fonction publique, de la…
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > DISPOSITIONS PARTICULIERES, TRANSITOIRES ET FINALES
Article 45 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de la loi n°019/86 du 31 juillet 1986 instituant des mesures propres à promouvoir les petites et moyennes entreprises en Républi…
Loi > Décret n° 2018-180 du 30 avril 2018 relatif à la domiciliation de l'entreprise à l'adresse personnelle du dirigeant
Article 5 — Décret n° 2018-180 du 30 avril 2018 relatif à la domiciliation de l'entreprise à l'adresse personnelle du dirigeant
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo. 2018-180 Fait à Brazzaville, le 30 avril 2018 Par le Président de la R…
Loi > Décret n° 2018-154 du 23 avril 2018 portant centralisation des formalités de création, de modifications diverses et de radiation d'entreprises
Article 5 — Décret n° 2018-154 du 23 avril 2018 portant centralisation des formalités de création, de modifications diverses et de radiation d'entreprises
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel./- 2018- 154 Fait à Brazzaville le Par le Président de la République, Le Premier ministre, chef d…
Texte Juridique (Générique) > Avis JURIDIQUE sur l'« Accord de Crédit de Développement » à intervenir entre l'Association Internationale de Développement (I.D.A.) dont le siège social est à Washington (Etats-Unis d'Amerique) et la République du Congo-Brazzaville, relatif à un projet d'études techniques routières des voies de Sibiti à Zanaga et de Pointe-Noire à Bondi en République du Congo.
Préambule — Avis JURIDIQUE sur l'« Accord de Crédit de Développement » à intervenir entre l'Association Internationale de Développement (I.D.A.) dont le siège social est à Washington (Etats-Unis d'Amerique) et la République du Congo-Brazzaville, relatif à un projet d'études techniques routières des voies de Sibiti à Zanaga et de Pointe-Noire à Bondi en République du Congo.
Question posée : examen de validité. 1° Du projet d'Accord de Credit de Développement à intervenir entre l'Association Internationale de Développement et la République du Congo; 2° De ses annexes cotées 1, 2 et 3 : 1.…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des actes que le tuteur accomplit sans autorisation
Article 504 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le tuteur accomplit seul les actes conservatoires et, sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article 473, les actes d'administration nécessaires à la gestion du patrimoine de la personne protégée. Il agit…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'administration de la communauté et des biens propres.
Article 1429 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si l'un des époux se trouve, d'une manière durable, hors d'état de manifester sa volonté, ou s'il met en péril les intérêts de la famille, soit en laissant dépérir ses propres, soit en dissipant ou détournant les reve…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DES DROITS ET DES LIBERTES FONDAMENTAUX
Article 41 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Tout citoyen, qui subit un préjudence du fait de l'administration, a le droit d'agir en justice, dans les formes déterminées par la loi.
Journal officiel > Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991 > DES DROITS FONDAMENTAUX
Article 30 — Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991
Tout citoyen congolais, qui subit un préjudice du fait de l'administration, a le droit d'ester en justice.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX
Article 19 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Tout citoyen qui subit un préjudice du fait de l'administration à le droit d'ester en justice.
Constitution > Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997 > DES DROITS FONDAMENTAUX
Article 30 — Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997
Tout citoyen, qui subit un préjudice du fait de l'administration, a le droit d'ester en justice.
Assistant Mibeko
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