Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »

Décret > Décret n° 2025-281 du 2 juillet 2025 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission de labellisation des startups du numérique et de l’innovation technologique

Préambule — Décret n° 2025-281 du 2 juillet 2025 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission de labellisation des startups du numérique et de l’innovation technologique

Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 46-2014 du 3 novembre 2014 portant mesures de promotion et de développement des très petites, petites et moyenne-entreprises ; Vu la loi n° 4-2020 du 26…

Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé) > L’INSTANCE ARBITRALE

Article 13 — Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé)

Lorsqu'un différend faisant l'objet d'une procédure arbitrale en vertu d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction étatique, celle-ci doit, si l'une des parties en fait la demande, se déclarer incomp…

Arrêté > Arrêté n° 1894 du 17 juillet 2025 portant révision de la nomenclature des métiers d’artisan

Préambule — Arrêté n° 1894 du 17 juillet 2025 portant révision de la nomenclature des métiers d’artisan

La ministre des petites et moyennes entreprises et de l’artisanat, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 7-2010 du 22 juin 2010 régissant l’artisa- nat en République du Congo ; Vu le décret n° 2003-161 du 4 août 2003 port…

Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > ENTREE EN VIGUEUR

Article 8 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 8

— Les avantages ci-dessus pourront être retirés au bénéficiaire en cas de faute grave et, en particulier, pour indiscipline ou mauvaise volunteer. L'exclusion ne pourra toutegois être prononcée que sur avis conforme d…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Principes généraux.

Article 372 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'ég…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des actions en contestation de la filiation

Article 336-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Lorsqu'il détient une reconnaissance paternelle prénatale dont les énonciations relatives à son auteur sont contredites par les informations concernant le père que lui communique le déclarant, l'officier de l'état civ…

Décret > Décret n° 59-210 du 15 octobre 1959 fixant la composition et le dessort territorial des chambres de commerce d'agriculture et d'industrie de la République du Congo.

Tableau 3 — Décret n° 59-210 du 15 octobre 1959 fixant la composition et le dessort territorial des chambres de commerce d'agriculture et d'industrie de la République du Congo.

Forêt : | | | Grandes entreprises | 1 | 2 | 3 Moyennes entreprises | 1 | 3 | 4

Décret > Décret n° 59-210 du 15 octobre 1959 fixant la composition et le dessort territorial des chambres de commerce d'agriculture et d'industrie de la République du Congo.

Tableau 2 — Décret n° 59-210 du 15 octobre 1959 fixant la composition et le dessort territorial des chambres de commerce d'agriculture et d'industrie de la République du Congo.

Agriculture, évage : | | | Grandes et moyennes entreprises | » | 3 | 3 Petites entreprises | » | 4 | 4

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.

Article 795 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

La déclaration de conserver un bien n'est pas opposable aux créanciers tant qu'elle n'a pas été publiée. Le défaut de déclaration de l'aliénation d'un bien dans le délai prévu à l'article 794 engage l'héritier sur ses…

Arrêté > Arrêté n° 715/AEFE-AE. du 17 octobre 1959 fixant les conditions d'établissement des listedes éléctorales pour les élections aux chambris de commerce, les conditions de recours devant la justice de palx, les conditions d'éligibilité, et la date de dépôt des demandes.

Tableau 2 — Arrêté n° 715/AEFE-AE. du 17 octobre 1959 fixant les conditions d'établissement des listedes éléctorales pour les élections aux chambris de commerce, les conditions de recours devant la justice de palx, les conditions d'éligibilité, et la date de dépôt des demandes.

Sections et catégories professionnelles | Patentes, professions, organises mutuels ou coopératifs ouvrant droit à l'électorat et à l'éligibilité | Pièces justificatives | GROUPES Grande Moyenne petite Entreprises | NO…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'établissement de la filiation par la possession d'état

Article 317 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Chacun des parents ou l'enfant peut demander au juge du tribunal d'instance du lieu de naissance ou de leur domicile que lui soit délivré un acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve contra…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des règles de dévolution du nom de famille

Article 311-23 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent, l'enfant prend le nom de ce parent. Lors de l'établissement du second lien de filiation puis durant la minorité de l'enfant, les parents peuvent, par déclar…