Le fonds juridique
Résultats pour « Environnement & ressources »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1055 résultats pour « Environnement & ressources »
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des obligations en matière d’hygiène,
Article 87 — Code des hydrocarbures (2016)
Le contracteur, ses sous-traitants et ses prestataires de services font la promotion des études et des recherches permettant l’amélioration des conditions d’hygiène, de santé, de sécurité et de protection de l’environ…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des obligations en matière d’hygiène,
Article 89 — Code des hydrocarbures (2016)
Le contracteur, ses sous-traitants et ses prestataires de service sont tenus de réparer les dommages causés aux personnes, aux biens et à l’environnement sur le territoire de la République du Congo du fait de leurs ac…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des obligations de réaliser
Article 92 — Code des hydrocarbures (2016)
Le contracteur réalise également une étude d’impact environnemental et social avant tous travaux complémentaires présentant un risque élevé d’impact négatif sur la santé, l’hygiène, la sécurité des biens et des person…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des obligations de réaliser
Article 93 — Code des hydrocarbures (2016)
L’étude d’impact environnemental et social est approuvée conformément aux textes en vigueur. Elle doit être approuvée avant le démarrage sur le terrain des opérations pétrolières correspondantes. En cas d’urgence des …
Décret > Décret n° 2023-159 du 10 mai 2023 portant approbation des statuts modifiés de l’agence congolaise de normalisation et de la qualité > Du comité de direction
Article 7 — Décret n° 2023-159 du 10 mai 2023 portant approbation des statuts modifiés de l’agence congolaise de normalisation et de la qualité
Le comité de direction de l’agence congolaise de normalisation et de la qualité comprend : - un président ; - un représentant de la Présidence de la Répu- blique ; - un représentant du ministère chargé de l’in- dustri…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > DES INFRACTIONS
Article 203 — Code des hydrocarbures (2016)
Quiconque aura par négligence, imprudence ou inobservati on des règlements en la matière, posé ou tenté de poser des actes contraires à la protection de l’hygiène, la santé, la sécurité et l’environnement, prévues dan…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > DES INFRACTIONS
Article 204 — Code des hydrocarbures (2016)
Quiconque se serait abstenu de réaliser les études environnementales et sociales selon la législation et la réglementation relatives à la protection de l’environnement ou à respecter les instructions relatives à la co…
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > DES SANCTIONS
Article 54 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant
Les sanctions prévues aux articles 44 à 51 de la présente loi sont prononcées sans préjudice du droit de l’Etat de restreindre, suspendre ou retirer les autorisations afférentes ou l’agrément. Elles sont prononcées sa…
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > DES SANCTIONS
Article 62 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant
Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi, notamment celles contenues dans les lois n° 24-2017 du 9 juin 2017 relative à la création des zones économiques spéciales, à la déter- minat…
Décret > Décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025 portant approbation des statuts du Centre africain de recherche en intelligence artificielle.
Préambule — Décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025 portant approbation des statuts du Centre africain de recherche en intelligence artificielle.
Décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025 por- tant approbation des statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 74-2022 du 16 août 2…
Décret > Décret n° 2023-680 du 28 juin 2023 portant ratification de l'accord de coopération entre la République du Congo et la République Démocratique du Congo relatif à la mise en œuvre du projet « Boucle de l'Amitié Energétique ».
Article 4 — Décret n° 2023-680 du 28 juin 2023 portant ratification de l'accord de coopération entre la République du Congo et la République Démocratique du Congo relatif à la mise en œuvre du projet « Boucle de l'Amitié Energétique ».
DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET Afi n de s’assurer de la faisabilité des projets identifi és, les Parties s’engagent à faire réaliser, préalablement à l’exécution des phases sus-décrites, des études par des Cabinets d’étu…
Décret > Décret n° 2023-683 du 28 juin 2023 déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement du comité de concertation et de gestion des confl its au sein d’une concession forestière
Préambule — Décret n° 2023-683 du 28 juin 2023 déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement du comité de concertation et de gestion des confl its au sein d’une concession forestière
nant la composition, les attributions et le fonctionne- ment du comité de concertation et de gestion des con- fl its au sein d’une concession forestière Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° …
Assistant Mibeko
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