Résultats pour « Protection sociale & santé »

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des cas où les privilèges doivent être inscrits

Article 2384-2 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Par dérogation à l'article 2384-1, le privilège peut également être conservé par la seule inscription du titre de recouvrement, à concurrence de sa valeur. Dans ce cas pour les créances nées de l'application de l'arti…

Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > DISPOSITIONS GENERALES

Article 7 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat

Le Bureau de Contrôle et de Supervision 7. 1. Le Bureau de Contrôle et de Supervision (BCS), organe de l’Etat créé par Décret ou Arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile qui fixe ses modalités de fonctionnement,…

Décret > Décret n° 90-043 du 22 février 1990, portant reclassement

Signature — Décret n° 90-043 du 22 février 1990, portant reclassement

Fait à Brazzaville, le 21 Fevrier 1990 Alphonse Souchlaty POATY.- ParlePremierMinistre, Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale, Jeanne DAMBENDZET.-

Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > MISSIONS DU CONCEDANT

Article 22 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat

Administrations chargées des contrôles aux frontières et de la sécurité publique 22.1. Terrains, locaux, places de stationnement auto- mobile et aménagements Le concessionnaire met gratuitement à la disposition des se…

Décret > Décret n° 90-032 du 3 février 1990, portant nomination de M. METALA (Maurice), Secrétaire Général auprès du Premier Ministre

Signature — Décret n° 90-032 du 3 février 1990, portant nomination de M. METALA (Maurice), Secrétaire Général auprès du Premier Ministre

Fait à Brazzaville, le 3 Février 1990 Général d'Armée Denis SASSOU-NGUESSO.- Par le Président du C.C. du P.C.T., Président de la République, Chef du Gouvernement, LePremierMinistre, AlphonseSouchlatyPOATY.- Le Ministr…

Décret > Décret n° 90-036 du 13 février 1990, portant nomination

Signature — Décret n° 90-036 du 13 février 1990, portant nomination

Fait à Brazzaville, le 13 Février 1989 Alphonse Souchlaty POATY.- ParlePremierMinistre, Le Ministre d'Etat, Ministre de la Jeunesse et du Développement Rural, Gabriel OBA APOUNOU. Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Eco…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > 2 : Obligations principales

Article 42 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 42

Communication d’informations sur la Concession au Concédant 42.1. Le Concessionnaire doit mettre à la disposition du représentant du Concédant les documents suivants pour permettre le suivi technique, financier et com…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > 2 : Obligations principales

Article 43 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 43

Dispositions diverses en relation avec les aires aéroportuaires 43.1. Le Concessionnaire doit veiller à la bonne exé- cution des Services Concédés, et à la bonne utili- sation des biens incorporés au Périmètre de la C…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > 3 : Autres obligations

Article 48 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 48

Mise à disposition des locaux affectés aux activités relevant de la responsabilité du Concédant 48.1. Le Concessionnaire a pour Autre Obligation la mise à disposition gratuite au profit des organes de l’Etat (douanes,…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Signature — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Signature

Fait à Brazzaville, le 14 Décembre 2009, en quatre (04) exemplaires originaux. Pour la République du Congo Ministre Délégué, Délégué Général des Grands Travaux, Jean Jacques BOUYA Ministre des Finances, du Budget et d…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Signature — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Signature

Fait à Issy les Moulineaux, le 25 mai 2009, Christian ROGNONE Administrateur SEGAP SEGAP SOCIETE D’EXPLOITATION DE GESTION AEROPORTUAIRE Issy-les-Moulineaux, le 15 mai 2009 Délégation de signature au profit de Monsieu…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Clauses diverses et

Article 93 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Listes des Annexes Convention de Concession pour concevoir, financer, construire, exploiter, entretenir et développer les Aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo Entre La République du Congo, représentée con…