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Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1641 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des règles générales d’urbanisme
Article 4 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Toute parcelle à bâtir doit être desservie par une voie publique ou privée permettant l’intervention des services de secours et de lutte contre l’incendie.
Décret > Décret n° 2023-153 du 10 mai 2023 portant
Article 7 — Décret n° 2023-153 du 10 mai 2023 portant
Le ministre des affaires foncières et du domaine public et le ministre de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
Arrêté > Arrêté n° 1553 du 18 juin 2025 portant attribution à la société Alpha Mining Ressources Sarlu d’une autorisation de prospection pour les polymétaux dite « Tsembo »
Article 6 — Arrêté n° 1553 du 18 juin 2025 portant attribution à la société Alpha Mining Ressources Sarlu d’une autorisation de prospection pour les polymétaux dite « Tsembo »
Conformément aux dispositions des articles 149 et 151 de la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier, la société Alpha Mining Ressources Sarlu bénéficie de l’exonération de tous droits et taxes à l’importat…
Décret > Décret n° 2023-159 du 10 mai 2023 portant approbation des statuts modifiés de l’agence congolaise de normalisation et de la qualité > DISPOSITIONS GENERALES
Article 4 — Décret n° 2023-159 du 10 mai 2023 portant approbation des statuts modifiés de l’agence congolaise de normalisation et de la qualité
L’agence congolaise de normalisation et de la qualité a pour mission d’assurer les travaux de normalisation, de métrologie, de certification et de promotion de la qualité dans les secteurs d’activités socio-économique…
Décret > Décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 portant réglement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnes relevant du ministre de la France d'outre-mer. > Des administrateurs de la France d'outre-mer.
Article 7 — Décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 portant réglement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnes relevant du ministre de la France d'outre-mer.
— Le Premier ministre, saisi des propositions de la commission instituted par l'article 6, désigne le corps homologue où sera intégré chaque administrateur. Après avis de la commission prévue à l'article 36, l'autorit…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'obligation de faire ou de ne pas faire.
Article 1144 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le créancier peut aussi, en cas d'inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur. Celui-ci peut être condamné à faire l'avance des sommes nécessaires à cette exécution.
Texte Juridique (Générique) > Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23 > Inspecteurs de l’Autorité de l’aviation civile
Article 1.1.24 — Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23
Concours de la force publique L’inspecteur de l’Autorlté de l’aviation civile peut requérir directement le concours de la force publique pour l’exécution de sa mission. L’inspecteur bénéficie de la protection de l’Éta…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Effets du cautionnement
Article 27 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
La caution judiciaire et la caution solidaire ne disposent pas du bénéfice de discussion. La caution simple, à moins qu'elle ait expressément renoncé à ce bénéfice, peut, sur premières poursuites dirigées contre elle,…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la condition en général, et de ses diverses espèces.
Article 1170 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou de l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des obligations à terme.
Article 1185 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le terme diffère de la condition, en ce qu'il ne suspend point l'engagement, dont il retarde seulement l'exécution.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions relatives à l'adjudication.
Article 2210 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi. Nota :
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > RESILIATION DU BAIL
Article 133 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le preneur et le bailleur sont tenus cha- cun en ce qui le concerne au respect de chacune des clauses et conditions du bail sous peine de résiliation. La demande en justice aux fins de résiliation du bail doit être pr…
Assistant Mibeko
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