Résultats pour « voies d'exécution saisie »

Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’exécution et des effets

Article 62 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)

L’acte par lequel est prescrit l’établissement d’un plan local d’urbanisme ou l’acte par lequel est ordonnée la révision d’un tel plan approuvé, fait l’objet d’une publicité. Le plan rendu public est opposable à toute…

Décret > Décret n° 2009-156 > De l’ajournement et de la résiliation

Article 140 — Décret n° 2009-156

Les marchés publics peuvent faire l’objet d’une résiliation dans les conditions stipulées aux cahiers des char- ges, dans les cas suivants : a) soit, à l’initiative de la personne responsable du marché en raison de la…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des libéralités graduelles.

Article 1052 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Il appartient au disposant de prescrire des garanties et des sûretés pour la bonne exécution de la charge.

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > PRESCRIPTION

Article 24 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

Un acte d’exécution forcée interrompt le délai de prescription comme le délai de forclusion.

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > PRESCRIPTION

Article 25 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

L’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d’exécution forcée ou la reconnaissance par le débi- teur du droit de celui contre lequel il prescrivait inter- rompt le…

Décret > Décret n° 2023-681 du 28 juin 2023 portant attributions et organisation de la direction générale de l’équipement et du patrimoine > Du secrétariat

Article 4 — Décret n° 2023-681 du 28 juin 2023 portant attributions et organisation de la direction générale de l’équipement et du patrimoine

Le secrétariat est dirigé et animé par un chef de secrétariat qui a rang de chef de service. Il est chargé, notamment, de : - réceptionner et expédier le courrier ; - analyser sommairement les correspondances et autre…

Loi > Loi n° 003-90 du 27 février 1990, autorisant la ratification de la Charte du Bureau Africain des Sciences de l'Education.

Article 8 — Loi n° 003-90 du 27 février 1990, autorisant la ratification de la Charte du Bureau Africain des Sciences de l'Education.

LE SECRETARIAT (Siege Central) 1° -Composition Le Secrétariat se compose d'un Directeur général, d'un Directeur Général Adjoint et du personnel de Cadre organique, d'exécution et de service. Le Directeur Général et le…

Code > code de procedure penale (1963) > Des mandats et de leur exécution.

Article 111 — code de procedure penale (1963)

Le juge d'instruction. saisi de l'affaire décide, aussitôt après la réception de ces pièces, s'il y a lieu d'ordonner le transférement ou s'il y a lieu à dessaisissement au profit du juge d'instruction du lieu d'arres…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du régime de participation aux acquêts.

Article 1576 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

La créance de participation donne lieu à paiement en argent. Si l'époux débiteur rencontre des difficultés graves à s'en acquitter entièrement dès la clôture de la liquidation, les juges peuvent lui accorder des délai…

Arrêté > Arrêté n° 2714 du 31 juillet 2025 portant autorisation d’ouverture d’un cabinet de sage-femme dénommé « Le Bien Etre »

Article 5 — Arrêté n° 2714 du 31 juillet 2025 portant autorisation d’ouverture d’un cabinet de sage-femme dénommé « Le Bien Etre »

Le cabinet adresse, par voie hiérarchique, des rapports mensuels, trimestriels et annuels au district sanitaire de Mvou-Mvou.

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > 2 : Obligations principales

Article 43 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 43

Dispositions diverses en relation avec les aires aéroportuaires 43.1. Le Concessionnaire doit veiller à la bonne exé- cution des Services Concédés, et à la bonne utili- sation des biens incorporés au Périmètre de la C…

Décret > Décret N° 69-426 du 30 décembre 1969, relatif à la journée du 31 décembre 1969.

Article 2 — Décret N° 69-426 du 30 décembre 1969, relatif à la journée du 31 décembre 1969.

— Leprésent décret sera publié selon la procédure d'urgence. Brazzaville, le 30 décembre 1969. Le Commandant A. Raoul. # ACTES EN ABREGE # PERSONNEL Détachment - Promotion - Reclassement - Reconstitution de Carrière -…