Le fonds juridique
Résultats pour « Travail & emploi »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1476 résultats pour « Travail & emploi »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des délits et des quasi-délits.
Article 1384 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Toutefois, ce…
Décret > Décret n° 59-213 du 31 octobre 1959 relatif au régime des cultes dans la République du Congo.
Article 2 — Décret n° 59-213 du 31 octobre 1959 relatif au régime des cultes dans la République du Congo.
— Cette déclaration adressée au ministre de l'intérieur ainsi qu'au préfet et au sous préfet du siège des établissements, sera signée par le ou les dirigeants responsables du culte pour l'ensemble du territoire de la …
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973 > De l'ordre économique et social
Article 35 — Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973
— Les masses laborieuses dirigées par leur avant-garde, le Parti Congolais du Travail, constituuent avec lui la force dominante de l'activité de l'Etat et de la Société. DEUXIEMEPARTIE ORGANISATION DE L'ETAT
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du paiement avec subrogation.
Article 1251 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La subrogation a lieu de plein droit : 1° Au profit de celui qui étant lui-même créancier paie un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques ; 2° Au profit de l'acquéreur d'un imm…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir législatif.
Article 125 — Republique du Congo Constitution 2015
Sont du domaine de la loi : - la citoyenneté, les droits civiques et l'exercice des libertés publiques ; - les sujétions imposées aux citoyens, en leurs biens et en leurs personnes, dans l'intérêt de la défense nation…
Décret > Décret n° 59-225 du 31 octobre 1959 étendant à certains fonctionnaires la bonification indicaire fixée par le décret n° 59-179/FP. du 21 août 1959 et modifiant celui-ci.
Article 1 — Décret n° 59-225 du 31 octobre 1959 étendant à certains fonctionnaires la bonification indicaire fixée par le décret n° 59-179/FP. du 21 août 1959 et modifiant celui-ci.
L'article premier du décret n° 59-179/FP. du 21 août 1959 susvisé est remplaced par l'article suivant : « Art. 1er. nouveau. — Les fonctionnaires des cadres des catégories B, C, et D de la République du Congo, nommes …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des modalités de la gestion
Article 497 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsqu'un subrogé tuteur a été nommé, celui-ci atteste auprès du juge du bon déroulement des opérations que le tuteur a l'obligation d'accomplir. Il en est notamment ainsi de l'emploi ou du remploi des capitaux opéré …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du droit d'accession relativement aux choses mobilières
Article 568 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Néanmoins, quand la chose unie est beaucoup plus précieuse que la chose principale, et quand elle a été employée à l'insu du propriétaire, celui-ci peut demander que la chose unie soit séparée pour lui être rendue, mê…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du droit d'accession relativement aux choses mobilières
Article 572 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsqu'une personne a employé en partie la matière qui lui appartenait et en partie celle qui ne lui appartenait pas à former une chose d'une espèce nouvelle, sans que ni l'une ni l'autre des deux matières soit entièr…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du droit d'accession relativement aux choses mobilières
Article 576 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Dans tous les cas où le propriétaire dont la matière a été employée, à son insu, à former une chose d'une autre espèce peut réclamer la propriété de cette chose, il a le choix de demander la restitution de sa matière …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des droits de l'usufruitier
Article 592 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Dans tous les autres cas, l'usufruitier ne peut toucher aux arbres de haute futaie : il peut seulement employer, pour faire les réparations dont il est tenu, les arbres arrachés ou brisés par accident ; il peut même, …
Décret > Décret n° 90-043 du 22 février 1990, portant reclassement
Signature — Décret n° 90-043 du 22 février 1990, portant reclassement
Fait à Brazzaville, le 21 Fevrier 1990 Alphonse Souchlaty POATY.- ParlePremierMinistre, Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale, Jeanne DAMBENDZET.-
Assistant Mibeko
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