Le fonds juridique
Résultats pour « Travail & emploi »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1476 résultats pour « Travail & emploi »
Texte Juridique (Générique) > Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23 > L’Autorité de l’aviation civile
Article 1.1.7 — Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23
Autorité L’Autorité de l’aviation civile de chaque État membre a autorité sur : a) tous les aéronefs civils étrangers qui se trouvent dans l’État membre ; b) tous les aéronefs civils immatriculés dans l’État membre où…
Loi > LOI n° 10-2022 > De l’organisation
Article 132 — LOI n° 10-2022
Les deniers appartenant aux détenus et les primes qui leur sont éventuellement allouées, en contrepartie de leur travail, constituent leur pécule. L’administration de l’établissement pénitentiaire procède à la réparti…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963 > DE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Article 28 — Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963
— Le Président de la République préside le conseil des ministres. Il est le Chef des armées. Il a le droit de faire grâce. Il nomme aux hautes fonctions civiles et militaires. Une loi organique déterminée les employés…
Loi > LOI n° 10-2022 > Du placement en établissements
Article 147 — LOI n° 10-2022
Les établissements pénitentiaires de mi- lieu ouvert prennent la forme de centres agricoles, in- dustriels, artisanaux, de prestations de services ou d’intérêt général. Ils se caractérisent par le travail et l’héberge…
Loi > Code forestier (2020) > Des infractions
Article 219 — Code forestier (2020)
Seront punies d’une amende de cinq cent mille (500 000) FCFA par mètre cube de bois coupé et/ou transformé et de la saisie des bois exploités, les personnes qui, en employant des manoeuvres frauduleuses, auront fait p…
Loi > LOI n° 9-2004
Préambule — LOI n° 9-2004
!..- , Î r·" '".!' , REPUBlIQUEŒ>U CONGO ;', - 'P : ! !: T , p Unité - Travail - Progrès r· '). .. I LOI N° 9-2004 DU 26 Mars 2004 . portant code du domaine de l'Etat L SSEMBLEE NA lIGNAI E ETLE SENAT ONT DELIBERE ETA…
Loi > LOI n° 9-2004 > ALIENATION DES BIENS DOMANIAUX
Article 81 — LOI n° 9-2004
les biens du domaine privé sont susceptibles d'appropriation. Les immeubles domaniaux reconnus sans emploi ou définitivement inutiles à un service affectataire doivent être remis à l'administration des domaines aux fi…
Loi > LOI n° 9-2004 > ALIENATION DES BIENS DOMANIAUX
Article 91 — LOI n° 9-2004
Tous meubles, effets, marchandises, matériels et tous objets de nature mobilière ne dépendant pas du domaine public et détenus par un établissement public jouissant d'une autonomie financière qui n'en a plus l'emploi …
Loi > Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine). > , le Secrétaire Général et le Secrétaire
Article 53 — Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine).
Médiateurs et participants aux procédures de médiation l. Les personnes participant aux procédures de médiation relatives aux litiges énoncés aux articles 25 et 27 telles que les médiateurs, les parties, les agents, l…
Loi > LOI n° 23-2023 > De l’agent sportif
Article 124 — LOI n° 23-2023
L’activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la con- clusion d’un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement, ou qui prévoit la conclus…
Arrêté > Arrêté n° 3832 du 8 septembre 2025 définissant les directives nationales d’aménagement d’une plantation forestière et d’une terre à vocation forestière
Article 15 — Arrêté n° 3832 du 8 septembre 2025 définissant les directives nationales d’aménagement d’une plantation forestière et d’une terre à vocation forestière
Les directives d’aménagement d’une plantation forestière ou d’une terre à vocation forestière et les normes techniques y afférentes servent de base de travail aux gestionnaires d’une plantation forestière existante ou…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Du régime de change
Article 197 — Code des hydrocarbures (2016)
Le contracteur, ses sous-traitants, ses prestataires de services et ses employés expatriés sont tenus d’accomplir les formalités prévues par la réglementation des changes. Ils demeurent soumis au contrôle de l’adminis…
Assistant Mibeko
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