Le fonds juridique
Résultats pour « Fiscalité & impôts »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
765 résultats pour « Fiscalité & impôts »
Loi > LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959 > Impôt sur la consommation du sucre importé
Article 109 — LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959
— Sont redevables du present impôt les personnes physiques ou morales qui ont importé du sucre dans la République du Congo.
Loi > LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959 > Impôt sur la consommation du sucre importé
Article 111 — LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959
— Pour le calcul de l'impôt, il est fait application du tarif de 5 francs par kilogramme de sucre importé.
Loi > Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine). > Privilèges et immunités
Article 51 — Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine).
Représentants des États contractants 1. Les représentants des États contractants au Conseil d’Administration et aux réunions convoquées par l’Organisation, au cours de l’exercice de leurs fonctions et au cours de leur…
Loi > LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959 > Impôt sur la consommation du sucre importé
Article 112 — LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959
— L'impôt est établi trimestriellement sur role par le service des Contributions directes, au vu des déclarations fournies par ceux qui en sont redevables.
Loi > LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959 > Impôt sur la consommation du sucre importé
Article 115 — LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959
— L'impôt est exigible le dernier jour du mois qui suit celui de la mise en recouvrement du role.
Ordonnance > ORDONNANCE N° 1/59 DU 23 FÉVRIER 1959
Préambule — ORDONNANCE N° 1/59 DU 23 FÉVRIER 1959
FIXANT LA DATE LIMITE DE PERCEPTION DE L'IMPÔT NUMérique 1958 LePremierMinistre, Vu la loi n° 17/59 du 18 février 1959, relative au réta-blissement de l'ordre public et à la sauvegarde des personnes et des biens; Le C…
Décret > DECRET No 59/5 DU 10 JANVIER 1959
Préambule — DECRET No 59/5 DU 10 JANVIER 1959
FIXANT POUR LE PREMIER SEMESTRE 1959 LES VALEURS MERCURIALES OFFICIELLES DESTINEE S A SERVIR DE BASE A LA PERCEPTION DES DROITS « AD VALOREM » A LA SORTIE DES PRODUITS ORIGINARES DE LA REPUBLICE DU CONGO Le Premier Mi…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > DISPOSITIONS GENERALES
Article premier — Code des hydrocarbures (2016)
La présente loi définit les régimes juridique, fiscal, douanier et de change applicables en République du Congo aux activités amont du secteur des hydrocarbures ainsi que les droits et obligations des contracteurs int…
Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant > ’un emploi antérieur, sont imposables dans cet
Article 20 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
ETUDIANTS ET APPRENTIS STAGIAIRES 1. Les sommes qu’un étudiant ou un stagiaire qui est, ou était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l’autre Etat contrac- tant et qui séjourne dan…
Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
Article 13 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
HONORAIRES POUR SERVICES TECHNIQUES 1) Les honoraires pour services techniques provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2) Toutefois, ces …
Loi > Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo > DISPOSITIONS LÉGALES
Article 9 — Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo
- Aucun impôt, droit ou taxe ne peut être établi que par la loi. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la loi, àquelque titre que ce soit et sous quelques dénomination qu'elles s…
Loi > Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo > DISPOSITIONS LÉGALES
Article 10 — Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo
— Sont également punissables des peines prévues à l'égard des concussionnaires tous détenteurs de l'autorité publique qui, sous une formequelconque et pourquelque motif que ce soit, auront, sans autorisation de la loi…
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.