Le fonds juridique
Résultats pour « Fiscalité & impôts »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
765 résultats pour « Fiscalité & impôts »
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > DEFINITION DE L’ENTREPRENANT
Article 30 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
L’entreprenant est un entrepreneur indi- viduel, personne physique qui, sur simple déclara- tion prévue dans le présent Acte uniforme, exerce une activité professionnelle civile, commerciale, arti- sanale ou agricole.…
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973 > Des libertés publiques et de la personne humaine
Article 13 — Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973
— Tous les citoyens de la République Populaire du Congo ont le devoir de se conformer à la Constitution et aux autres lois de la République, de s'acquitter de leurs contributions fiscales et de replir leurs obligation…
Loi > LOI n° 23-2023 > Du fi nancement privé
Article 190 — LOI n° 23-2023
L’Etat accorde des facilités aux promo- teurs privés du sport à travers l’institution d’un ré- gime de faveur en matière d’impôts relatifs au mon- tant déboursé pour soutenir la promotion et le déve- loppement des act…
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973 > De l'Assemblée Nationale Populaire
Article 54 — Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973
-- L'Assemblée Nationale Populaire vote seule la loi ; elle consent l'impôt et vote le budget de l'Etat. Elle est saisie du projet du budget des l'ouverture de la session de novembre.
Journal officiel > Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991 > DES DROITS FONDAMENTAUX
Article 15 — Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991
Tous les citoyens congolais ont le devoir de se conformer à l'Acte Fondament et aux lois et règlements de la République, de s'accüter de leurs obligations fiscales et de replir leurs obligations sociales.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DU PARLEMENT
Article 101 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Le Parlement a l'initiative législate et vote seul la loi. Il consent l'impôt et vote le budget del'Etat et en contrôle l'exécution. Il est saisi du projet des l'ouverture de la session d'Octobre. Il a l'initiative de…
Constitution > Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997 > DES DROITS FONDAMENTAUX
Article 15 — Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997
Tous les citoyens congolais ont le devoir de se conformer à l'Acte Fondamental, aux lois et règlements de la République, de s'acquiter de leurs contributions fiscales et de replir leurs obligations sociales.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DU POUVOIR LEGISLATIF
Article 110 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Le Parlement a l'initiative législative et vote seul la loi. Il consent l'impôt, vote le budget de l'Etat et en contrôle l'exécution. Il est saisi du projet de loi de finances dés l'ouverture de la session d'octobre. …
Loi > LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959 > Impôt sur la consommation du sucre importé
Article 109 — LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959
— Sont redevables du present impôt les personnes physiques ou morales qui ont importé du sucre dans la République du Congo.
Loi > LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959 > Impôt sur la consommation du sucre importé
Article 111 — LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959
— Pour le calcul de l'impôt, il est fait application du tarif de 5 francs par kilogramme de sucre importé.
Loi > LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959 > Impôt sur la consommation du sucre importé
Article 112 — LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959
— L'impôt est établi trimestriellement sur role par le service des Contributions directes, au vu des déclarations fournies par ceux qui en sont redevables.
Loi > LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959 > Impôt sur la consommation du sucre importé
Article 115 — LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959
— L'impôt est exigible le dernier jour du mois qui suit celui de la mise en recouvrement du role.
Assistant Mibeko
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