Le fonds juridique
Résultats pour « injonction de payer »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
718 résultats pour « injonction de payer »
Loi > LOI n° 9-2004 > Origine des biens
Article 37 — LOI n° 9-2004
Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable pour le compte de l'Etat, des collectivités décentralisées ou des établissements publics, suivant les règles du code civil applicable au Congo, peut être payé s…
Loi > LOI n° 9-2004 > Domaine public
Article 56 — LOI n° 9-2004
En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues sont majorées d'un intérêt.
Loi > LOI n° 9-2004 > Domaine privé
Article 68 — LOI n° 9-2004
Le contrat d'échange établi par l'administration des domaines est enregistré sans paiement des frais lorsque la soulte n'est pas stipulée. La taxe de publiCité foncière est due par l'échangiste. Les droits d'enregistr…
Loi > LOI n° 9-2004 > ALIENATION DES BIENS DOMANIAUX
Article 95 — LOI n° 9-2004
Le prix des adjudications et des cessions amiables' est majoré d'un prélèvement tenant lieu de frais de régie. Il est perçu par le trésor public. Le montant de ce prélèvement dont le pourcentage est fixé par arrêté du…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CESSION DU FONDS DE COMMERCE
Article 160 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
L’opposition produit un effet conservatoire. Il appartient au créancier opposant de saisir la juri- diction compétente pour faire constater sa créance, et recevoir le paiement de celle-ci.
Loi > Loi n° 16-2025 du 27 juin 2025 portant lutte contre le trafic illicite de migrants > DISPOSITIONS GENERALES
Article premier — Loi n° 16-2025 du 27 juin 2025 portant lutte contre le trafic illicite de migrants
Au sens de la présente loi, les termes ci-après sont définis ainsi qu’il suit : - avantage financier ou autre avantage matériel : tout type d’incitation financière ou non financière, de paiement, d’avantage indu, de r…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la redevance minière
Article 160 — Code des hydrocarbures (2016)
La redevance minière proportionnelle est déclarée et acquittée au plus tard le vingt de chaque mois au titre de la production du mois précédent. Elle est acquittée en nature, sauf option de l’Etat pour un paiement en …
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CESSION DU FONDS DE COMMERCE
Article 167 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Si le vendeur n’est pas payé aux échéan- ces convenues, il peut demander la résolution de la vente, conformément au droit commun.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des règles particulières aux baux à loyer.
Article 1760 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
En cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation, sans préjudice des dommages et intérêts qui ont pu résulter de l'abus.
Texte Juridique (Générique) > AVIS N° 349 DE L'OFFICE DES CHANGES
Article Unique — AVIS N° 349 DE L'OFFICE DES CHANGES
relatif aux relations financières entre la zone franc et le Chili. A compter du 25 novembre 1959, le Chili est rayé de la liste des pays du groupe bilatéral ainsi que de la liste des pays avec lesquels la France est l…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des devis et des marchés.
Article 1796 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Mais le propriétaire est tenu de payer en proportion du prix porté par la convention, à leur succession, la valeur des ouvrages faits et celle des matériaux préparés, lors seulement que ces travaux ou ces matériaux pe…
Ordonnance > ORDONNANCE No 41-69 du 31 décembre 1969, portant substitution du bureau syndical d'entreprise à l'institution des délégués du personnel.
Article 174 — ORDONNANCE No 41-69 du 31 décembre 1969, portant substitution du bureau syndical d'entreprise à l'institution des délégués du personnel.
(nouveau).— Tout licenciement d'un membre du Bureau Syndical d'Entreprise envisagé par l'employeur ou son représentant doit être soumis à la décision de l'inspecteur du travail et des lois sociales ou du chef du Burea…
Assistant Mibeko
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