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Résultats pour « injonction de payer »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
718 résultats pour « injonction de payer »
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Effets du gage
Article 99 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Lorsque le gage est constitué avec dépossession, le créancier gagiste peut, sous réserve de l'application de l'article 107, alinéa 2 du présent Acte uniforme, opposer son droit de rétention sur le bien gagé, directeme…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Effets du gage
Article 107 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Lorsqu'un même bien fait l'objet de plusieurs gages successifs sans dépossession, le rang des créanciers est déterminé par l'ordre de leur inscription. Lorsqu'un bien donné en gage sans dépossession fait ultérieuremen…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Nantissement de créance
Article 127 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
A peine de nullité, le nantissement de créance doit être constaté dans un écrit contenant la désignation des créances garanties et des créances nanties ou, si elles sont futures, les éléments de nature à permettre leu…
Loi > LOI N° 11/59 DU 17 FÉVRIER 1959
Article 2 — LOI N° 11/59 DU 17 FÉVRIER 1959
Le Gouvernement de la République du Congo est habilité à passer, avec la Caise Centrale de Coopération Ecohomique, des conventions d'avance d'un montant maximum de un million deux cent cinquante mille francs C.F.A. (1…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des cas où les privilèges doivent être inscrits
Article 2382 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux, ou autres ouvrages, et ceux qui ont, pour les payer et rembourser, prêté les deniers dont…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 199 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
A condition que le constituant soit une personne morale ou une personne physique dûment immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier et que l’immeuble hypothéqué ne soit pas à usage d'habitation, il peut…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 201 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Tout acte relatif à une hypothèque et portant transmission, changement de rang, subrogation, renonciation, extinction, est établi, selon la loi nationale du lieu de situation de l’immeuble, par acte notarié ou par act…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route > EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT
Article 10 — Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
Lors de la prise en charge de la marçhandise, le transporteur est tenu de vérifier : wuu ue veritier : ar a) l’exactitude des mentions de la lettre de voiture relatives au nombre de colis, à leurs marques ainsi qu'à l…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Du droit de reprise
Article 87 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Les collectivités publiques peuvent re- prendre le libre usage des terrains nécessaires à la réalisation d’aménagement urbains en cas de non- mise en valeur dans les délais impartis. Il en est de même en cas de non-pa…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la répartition de la production
Article 73 — Code des hydrocarbures (2016)
La production d’hydrocarbures provenant de chaque permis d’exploitation est répartie entre l’Etat et le contracteur ainsi qu’il suit : - une part de la production nette est affectée au paiement de la redevance minière…
Décret > Décret n° 59-166 du 20 août 1959, portant organisation de l'hopital général sous forme de l'établissement public autonome de la République du Congo. > DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 19 — Décret n° 59-166 du 20 août 1959, portant organisation de l'hopital général sous forme de l'établissement public autonome de la République du Congo.
L'exercice commence au ler janvier et finit au 31 décembre de l'année qui lui donne son nom. Néanmoins, l'époque de clôture de l'exercice est fixé au 31 mars de la deuxieme année, en ce qui concerne les opérations d'o…
Décret > Décret n° 59-166 du 20 août 1959, portant organisation de l'hopital général sous forme de l'établissement public autonome de la République du Congo. > DISPOSITIONS TRANSITORES
Article 22 — Décret n° 59-166 du 20 août 1959, portant organisation de l'hopital général sous forme de l'établissement public autonome de la République du Congo.
— Le budget de l'exercice 1959, sera exécuté conformément aux dispositions de l'arrêté n° 2795/IGAA du 20 novembre 1958. La République du Congo subviendra aux besoin financiers de l'hopital en garantissant le paiement…
Assistant Mibeko
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