Le fonds juridique
Résultats pour « Environnement & ressources »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1055 résultats pour « Environnement & ressources »
Journal officiel > Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991 > DES DROITS FONDAMENTAUX
Article 21 — Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991
Chaque citoyen a droit à un environnement sain que l'Etat a l'obligation de protégger.
Loi > Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo > DISPOSITIONS LÉGALES
Article 12 — Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo
- Il est interdit, à peine de forfaiture, au chef de l'executif local et à tous les agents publics de prendre sciemment des mesures ayant pour objet d'engager les dépenses audela des crédits ouverts. Ils ne doivent ac…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des collectivités locales.
Article 210 — Republique du Congo Constitution 2015
Sont de la compétence des collectivités locales : - la planification, le développement et l'aménagement du département ; - l'urbanisme et l'habitat ; - l'enseignement préscolaire, primaire et secondaire ; - la santé d…
Texte Juridique (Générique) > Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2024-07-03
Préambule — Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2024-07-03
COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 03 JUILLET 2024 Brazzaville (République du CONGO) MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DES MEDIAS CABINET N°_________/MCM/CAB-24 REPU…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des traités et des accords internationaux.
Article 217 — Republique du Congo Constitution 2015
Le Président de la République négocie, signe et ratifie les traités et les accords internationaux. La ratification ne peut intervenir qu'après autorisation du Parlement, notamment en ce qui concerne les traités de pai…
Arrêté > Arrêté n° 3830 > DISPOSITIONS GENERALES
Article 3 — Arrêté n° 3830
Les directives nationales d’aménagement simplifi é constituent le cadre référentiel national de gestion durable et de conservation des ressources forestières pour les concessions de petite superfi cie.
Arrêté > Arrêté n° 3830 > DIRECTIVES GENERALES
Article 8 — Arrêté n° 3830
Les études préalables à l’élaboration du plan simple de gestion sont les suivantes : étude cartographique, étude socio-économique, inventaire multi-ressources et découpage en série.
Arrêté > Arrêté n° 3830 > Directives d’aménagement de la
Article 21 — Arrêté n° 3830
Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 21
La série de développement communautaire est un ensemble de terroirs et fi nages villageois, centrés autour de l’arbre, des forêts et des autres ressources naturelles susceptibles de contribuer au développement des écon…
Arrêté > Arrêté n° 3830 > Directives d’aménagement de la
Article 22 — Arrêté n° 3830
Les objectifs de la série de développement communautaire sont formulés dans un plan simple de gestion spécifi que à cette série. Il s’agit de : - exploiter rationnellement et aménager les ressources forestières et faun…
Arrêté > Arrêté n° 3830 > Directives d’aménagement de la
Article 23 — Arrêté n° 3830
Les prescriptions de gestion de la série de développement communautaire sont défi nies en respectant les modalités suivantes : - la délimitation se fait sur la base des études socio-économiques du bassin de vie concern…
Arrêté > Arrêté n° 3830 > Directives d’aménagement
Article 24 — Arrêté n° 3830
La série de recherche se superpose à toutes les autres séries. Les objectifs spécifi ques de la série de recherche portent sur des thématiques scientifi ques diverses. Cette série a pour vocation de développer les conna…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Article 371-2 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lors…
Assistant Mibeko
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