Résultats pour « injonction de payer »

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la remise de la dette.

Article 1283 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

La remise volontaire de la grosse du titre fait présumer la remise de la dette ou le paiement, sans préjudice de la preuve contraire.

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Dispositions générales

Article 9 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 9

Date de Début des Activités - Conditions Suspensives La Date de Début des Activités doit intervenir dans un délai de cent quatre-vingts (180) jours maximum après la Date de Signature, sous réserve de la réali- sation …

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.

Article 792 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. Ils sont payés dans les conditions prévues à l'article 796. Les créances dont le montant n'est pas enc…

Loi > Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010 > DES DISPOSITIONS FISCALES ET DOUANIERES

Article 169 — Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010

(nouveau) : Sont exonérées de la présente taxe : Le point 1) : Supprimé 1) Les sociétés coopératives de production ou de consommation ; 2) Les sociétés nouvelles au titre du premier exercice. En dehors des exonération…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Dispositions financières

Article 63 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 63

Contribution au budget du BCS La contribution forfaitaire annuelle du Concessionnaire au budget du BCS est fixée à quatre cent millions (400.000.000) de francs CFA. Le paiement de cette contribution constitue une Obli…

Texte Juridique (Générique) > Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017) > PROCÉDURE DEVANT LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE

Article 8 — Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017)

Provision pour frais de l'arbitrage Après réception de la demande d'arbitrage, de la réponse et, éventuellement, de la note complémentaire telles que visées aux articles 5, 6 et 7 ci-dessus, ou passé les délais pour l…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.

Article 800 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

L'héritier est chargé d'administrer les biens qu'il recueille dans la succession. Il tient le compte de son administration, des créances qu'il paye et des actes qui engagent les biens recueillis ou qui affectent leur …

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.

Article 803 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Les frais de scellés, d'inventaire et de compte sont à la charge de la succession. Ils sont payés en frais privilégiés de partage.

Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Effets des garantie et contre-garantie autonomes

Article 48 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)

Le garant ou le contre-garant qui a fait un paiement conformément aux termes de la garantie ou de la contre-garantie autonome dispose des mêmes recours que la caution contre le donneur d’ordre.

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > PRESCRIPTION

Article 27 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré.

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > COMMISSIONNAIRE

Article 202 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

Le commissionnaire ne répond du paie- ment, ou de l’exécution des autres obligations incom- bant à ceux avec lesquels il a traité, que s’il s’en est porté garant ou si tel est l’usage du commerce dans le lieu où il es…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Dispositions financières

Article 64 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 64

Opérations en devises Les redevances dues au Concessionnaire par les compagnies aériennes étrangères et les exploitants et propriétaires étrangers d’aéronefs non représentés en République du Congo et utilisant les ins…