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Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4553 résultats pour « Administration & services publics »
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 50 — Republique du Congo Constitution 2015
Tout citoyen a le devoir de se conformer à la Constitution, aux lois et règlements de la République et de s'acquitter de ses obligations envers l'État et la société.
Code > Arrêté N°3269 Fixant les attributions et l'organisation des directions départementales de l'Agence Congolaise Pour la Création des Entreprises CABINET Arrêté N° 3269 /MPMEASI-CAB Fixant les attributions et l'organisation des directions départementales de l'Agence Congolaise Pour la Création des Entreprises. > Dispositions diverses et finales
Article 12 — Arrêté N°3269 Fixant les attributions et l'organisation des directions départementales de l'Agence Congolaise Pour la Création des Entreprises CABINET Arrêté N° 3269 /MPMEASI-CAB Fixant les attributions et l'organisation des directions départementales de l'Agence Congolaise Pour la Création des Entreprises.
Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo. Fait à Brazzaville le, 8 juin 2022 La Ministre des Petites et Moyennes …
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 79 — Republique du Congo Constitution 2015
Lors de son entrée en fonction, le Président de la République par intérim prête le serment prévu à l'article 77. L'intérim ne peut excéder quatre-vingt-dix (90) jours. L'élection du nouveau Président de la République …
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 95 — Republique du Congo Constitution 2015
Le Président de la République est justiciable devant la Haute Cour de justice. La responsabilité pénale du Président de la République peut être engagée en cas de manquement grave à ses devoirs, manifestement incompati…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 40 — Republique du Congo Constitution 2015
L'Etat a l'obligation de protéger les enfants et les adolescents contre l'exploitation économique ou sociale. Le travail des enfants de moins de seize ans est interdit.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 87 — Republique du Congo Constitution 2015
Le Président de la République peut soumettre au référendum, après avis de conformité de la Cour constitutionnelle, tout projet de loi quand il le juge nécessaire. En cas d'avis de non-conformité, il ne peut être procé…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > De la Haute Cour de justice.
Article 191 — Republique du Congo Constitution 2015
Il est institué une Haute Cour de justice. La Haute Cour de justice est composée de députés et de sénateurs élus en nombre égal par leurs pairs, et de membres issus de la Cour suprême également élus par leurs pairs. L…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > De l'État et de la souveraineté.
Article 3 — Republique du Congo Constitution 2015
L'emblème national est le drapeau tricolore, vert, jaune, rouge. De forme rectangulaire, il est composé de deux triangles rectangles de couleur verte et rouge, séparés par une bande jaune en diagonale, le vert étant d…
Code > Arrêté N°3269 Fixant les attributions et l'organisation des directions départementales de l'Agence Congolaise Pour la Création des Entreprises CABINET Arrêté N° 3269 /MPMEASI-CAB Fixant les attributions et l'organisation des directions départementales de l'Agence Congolaise Pour la Création des Entreprises. > Du bureau de l'exploitation
Article 7 — Arrêté N°3269 Fixant les attributions et l'organisation des directions départementales de l'Agence Congolaise Pour la Création des Entreprises CABINET Arrêté N° 3269 /MPMEASI-CAB Fixant les attributions et l'organisation des directions départementales de l'Agence Congolaise Pour la Création des Entreprises.
le bureau de l'exploitation est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est notamment chargé de : - collecter, traiter et archiver les données des déclarations ; - gérer le fichier départemental des entreprises ; - …
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 39 — Republique du Congo Constitution 2015
Tout enfant, sans discrimination, a droit, de la part de sa famille, de la société et de l'État, aux mesures de protection qu'exige sa condition.
Arrêté > Arrêté n° 1008 du 22 mai 2026 portant retrait d’agrément de la société Maxi-Pro Assurances et suspension de son dirigeant M. GANGOUE (Lezin Maximun)
Article 2 — Arrêté n° 1008 du 22 mai 2026 portant retrait d’agrément de la société Maxi-Pro Assurances et suspension de son dirigeant M. GANGOUE (Lezin Maximun)
Le dirigeant de la société M. GANGOUE (Lezin Maximun) ne peut plus exercer sur le marché congolais des assurances.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > De l'État et de la souveraineté.
Article 6 — Republique du Congo Constitution 2015
Le suffrage est universel, direct ou indirect, libre, égal et secret. Sont électeurs dans les conditions fixées par la loi, tous les Congolais âgés de dix-huit (18) ans révolus et jouissant de leurs droits civils et p…
Assistant Mibeko
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