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Résultats pour « injonction de payer »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
718 résultats pour « injonction de payer »
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Hypothèques forcées judiciaires
Article 218 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Mainlevée ou réduction de l'hypothèque peut être obtenue de la juridiction compétente qui l'a autorisée, statuant à bref délai, contre consignation, entre les mains d'un séquestre par lui désigné, des sommes en princi…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > EFFETS DES HYPOTHÈQUES
Article 222 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Dans le cas où l'immeuble hypothéqué devient insuffisant pour garantir sa créance, par suite de destruction ou de dégradation, le créancier peut poursuivre le paiement de sa créance avant le terme ou obtenir une autre…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > DISTRIBUTION DES DENIERS ET CLASSEMENT DES SÛRETES
Article 226 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Sans préjudice de l’exercice d'un éventuel droit de rétention ou d’un droit exclusif au paiement, les deniers provenant de la réalisation des meubles sont distribués dans l’ordre suivant : 1°) aux créanciers des frais…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 198 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
A moins qu'il ne poursuive la vente du bien hypothéqué selon les modalités prévues par les règles de la saisie immobilière, auxquelles la convention d'hypothèque ne peut déroger, le créancier hypothécaire impayé peut …
Loi > Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo > Des missions de l’architecte
Article 37 — Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo
L’architecte qui dirige les travaux s’assure que ceux-ci sont conduits conformément aux plans et aux documents descriptifs qu’il a établis et aux plannings d’exécution qu’il a prescrits. Dans ce cas, il reçoit de l’en…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Effets des inscriptions
Article 187 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Les travailleurs et fournisseurs des entreprises de travaux ont un privilège sur les sommes restant dues à celles-ci pour les travaux exécutés, en garantie des créances nées à leur profit à l'occasion de l'exécution d…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Effets des inscriptions
Article 182 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Les créanciers titulaires de privilèges spéciaux ont, sur les meubles qui leur sont affectés comme assiette par la loi, un droit de préférence qu'ils exercent, après saisie, selon les dispositions prévues par l'articl…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route > EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT
Article 13 — Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
1- Le transporteur est tenu de livrer la marchandise au destinataire au lieu prévu pour la livraison et de lui remettre la copie de la lettre de voiture qui accompagne la marchandise, le tout contre décharge. La livra…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route > EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT
Article 14 — Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
1- Lorsque le transporteur et le destinataire s'entendent sur l'état de la marchandise à la livraison, ils peuvent faire une constatation commune écrite. Dans ce cas, la preuve contraire au résultat de cette constatat…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du prêt à intérêt.
Article 1908 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La quittance du capital donnée sans réserve des intérêts en fait présumer le paiement et en opère la libération.
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route > RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR
Article 18 — Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
10 1- L’indemnité pour avarie ou pour perte totale ou partielle de la marchandise est calculée d’après la valeur de la marchandise et ne peut excéder 5 000 Francs CFA par kilogramme de poids brut de la marchandise. To…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > DEFINITIONS ET DOMAINE D'APPLICATION DES SURETES
Article 4 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Les sûretés personnelles, au sens du présent Acte uniforme, consistent en l'engagement d'une personne de répondre de l'obligation du débiteur principal en cas de défaillance de celui-ci ou à première demande du bénéfi…
Assistant Mibeko
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