Le fonds juridique
Résultats pour « capital social »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
957 résultats pour « capital social »
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des plus-values de cession
Article 163 — Code des hydrocarbures (2016)
Tout membre du contracteur qui cède tout ou partie de ses droits et obligations découlant d’un contrat de partage de production est assujetti au paiement d’une taxe forfaitaire égale à dix pour cent (10%) en cas de pl…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Du régime de change
Article 196 — Code des hydrocarbures (2016)
En tout état de cause, les membres du contracteur bénéficient des garanties suivantes dans les conditions fixées par la réglementation des changes en vigueur : - le droit d’encaisser à l’étranger des fonds acquis ou e…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CHAMP D’APPLICATION
Article 102 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Les dispositions du présent Titre sont également applicables aux personnes morales de droit public à caractère industriel ou commercial, et aux sociétés à capitaux publics, qu’elles agissent en qualité de bailleur ou …
Texte Juridique (Générique) > MINISTERE DES MINES ET DE L'ENERGIE, CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Article Unique — MINISTERE DES MINES ET DE L'ENERGIE, CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
# ACTE EN ABREGE PAR ARRETE N° 292 du 17 février 1990, sont nommés Administrateurs de la Société Nationale d'Electricité (SNE): a)-Avec voix deliberative 1. Président: MOKOKO WONGOLO (Emile) Membres : 2. AMBVOULI (Jea…
Loi > Loi n° 5-2007 du 25 mai 2007 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 9-2001 du 10 décembre 2001 portant loi électorale
Article 57 nouveau — Loi n° 5-2007 du 25 mai 2007 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 9-2001 du 10 décembre 2001 portant loi électorale
Ne peuvent être candidats dans aucune circonscription électorale pendant l’exercice de leurs fonctions : - les magistrats ; - les agents de la force publique ; - les préfets ; - les sous-préfets ; - les administrateur…
Loi > Loi n° 5-2007 du 25 mai 2007 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 9-2001 du 10 décembre 2001 portant loi électorale
Article 58 nouveau — Loi n° 5-2007 du 25 mai 2007 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 9-2001 du 10 décembre 2001 portant loi électorale
Sont incompatibles avec l’exercice d’un mandat parlementaire, les fonctions de : - membre du Gouvernement ; - membre de la Cour constitutionnelle ; - membre du Conseil supérieur de la liberté de communica- tion ; - me…
Loi > Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010 > DES DISPOSITIONS FISCALES ET DOUANIERES
Article 122 A — Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010
(nouveau) : Par dérogation aux dispositions de l'article 122, le taux de l'impôt sur les sociétés est fixé à : - 25% pour les sociétés se livrant à une activité agricole ou agropastorale ; - 30% pour les sociétés immo…
Loi > Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010 > DES DISPOSITIONS FISCALES ET DOUANIERES
Article 124 B — Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010
(nouveau) : 1 - alinéa 1 et 2. Sans changement. Chaque acompte est égal au quart de l'impôt calculé sur les 4/5 du bénéfice imposable ou déclaré du plus récent exercice clos à la date de son échéance ou lorsque, aucun…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du mode d'inscription des privilèges et des hypothèques
Article 2432 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le créancier privilégié dont le titre a été inscrit, ou le créancier hypothécaire inscrit pour un capital produisant intérêt et arrérages, a le droit d'être colloqué, pour trois années seulement, au même rang que le p…
Ordonnance > Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification
Article 6 — Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification
Charges fiscales Chacune des SOCIETES est assujettie au régime fiscal décrit ci-après. 6.01 Chaque SOCIETE est assujettie à la redevance minière dans les conditions fixées à l'Article 7 ci-après. 6.02 Chaque SOCIETE e…
Ordonnance > Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification
Article 8 — Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification
Changes-Monnaie 8.01 Le CONGO garantit pour la durée de la CONVENTION à chacune des SOCIÉTÉS et aux personnes physiques ou morales chargées par elles de réaliser ou de financer les TRAVAUX PETROLIERS ou de commerciali…
Ordonnance > Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification
Article 10 — Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification
Emploi-formation du personnel congolais 10.01 Conformément au sous-paragraphe 5.02.3 ci-dessus, chacune des SOCIETES sera soumise à la législation et à la réglementation du travail, telles qu'elles résultat des textes…
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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