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Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4553 résultats pour « Administration & services publics »
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des partis politiques et du statut de l'opposition.
Article 61 — Republique du Congo Constitution 2015
Les partis politiques doivent, pour être reconnus, se conformer aux principes suivants : - le respect, la sauvegarde et la consolidation de l'unité nationale ; - la protection et la promotion des droits fondamentaux d…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > De l'État et de la souveraineté.
Article 7 — Republique du Congo Constitution 2015
La République du Congo consacre le pluralisme politique.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir judiciaire.
Article 167 — Republique du Congo Constitution 2015
La justice est rendue sur le territoire national au nom du peuple congolais.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 102 — Republique du Congo Constitution 2015
Le Premier Ministre convoque et tient le Conseil de cabinet. Il préside les comités interministériels.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 163 — Republique du Congo Constitution 2015
Si la motion de censure est rejetée, ses signataires ne peuvent en déposer une autre au cours de la même session.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 156 — Republique du Congo Constitution 2015
La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement réuni en congrès. Lorsque, à la suite de circonstances exceptionnelles, le Parlement ne peut siéger utilement, la décision de déclaration de guerre est prise en …
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > De la Commission nationale des droits de l'homme.
Article 214 — Republique du Congo Constitution 2015
Il est institué une Commission nationale des droits de l'homme.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des partis politiques et du statut de l'opposition.
Article 62 — Republique du Congo Constitution 2015
La loi détermine les autres conditions d'existence des partis politiques ainsi que les modalités de leur financement.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 18 — Republique du Congo Constitution 2015
Tout citoyen a droit, en tout lieu, à la reconnaissance de sa personnalité juridique.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 65 — Republique du Congo Constitution 2015
Le Président de la République est élu pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable deux (2) fois. Le Président de la République reste en fonction jusqu'à la fin de son mandat qui, sauf cas de force majeure reconnue et …
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir législatif.
Article 135 — Republique du Congo Constitution 2015
Aucun membre du Sénat ne peut être poursuivi, ni recherché, ni détenu ou jugé, pour des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Aucun sénateur ne peut, pendant la durée des sessions, être pour…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir législatif.
Article 113 — Republique du Congo Constitution 2015
La Cour constitutionnelle statue, en cas de contestation, sur la recevabilité des candidatures et sur la validité de l'élection des députés et des sénateurs.
Assistant Mibeko
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