Résultats pour « injonction de payer »

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la vente d'immeubles à construire.

Article 1601-3 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir devienne…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'extinction des obligations.

Article 1234 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Les obligations s'éteignent : Par le paiement, Par la novation, Par la remise volontaire, Par la compensation, Par la confusion, Par la perte de la chose, Par la nullité ou la rescision, Par l'effet de la condition ré…

Loi > LOI N° 11/59 DU 17 FÉVRIER 1959

Article 1 — LOI N° 11/59 DU 17 FÉVRIER 1959

Estapprovédelprogramme complémentaire de la section territoriale de la tranche,1958-59 du plan d'equipement et de développement économique et social de l'A.E.F. arrêté à vingt cinq millions neuf cent mille francs C.F.…

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Commissionnaire

Article 202 — Acte uniforme portant droit commercial général

Le commissionnaire ne répond du paiement, ou de l'exécution des autres obligations incombant à ceux avec lesquels il a traité, que s'il s'en est porté garant ou si tel est l'usage du commerce dans le lieu où il est ét…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la garantie en cas d'éviction.

Article 1633 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Si la chose vendue se trouve avoir augmenté de prix à l'époque de l'éviction, indépendamment même du fait de l'acquéreur, le vendeur est tenu de lui payer ce qu'elle vaut au-dessus du prix de la vente.

Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > DISPOSITIONS FINALES

Article 44 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)

Période transitoire Afin de permettre une bonne transition, une gestion or- ganisée et l’établissement des comptes entre les Parties, entre la date de signature de la présente convention et le 1er septembre, date à la…

Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant

Article 2 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 2

LES IMPOTS VISES 1. La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d’un Etat contractant de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de pe…

Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > Des principes fondamentaux

Article 4 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo

L’élaboration et la mise en œuvre des politiques, stratégies, programmes et plans d’actions par l’Etat ou par les autres parties intervenant dans les domaines de l’environnement prennent en compte les principes fondam…

Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 30 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)

Résiliation de la convention i. Résiliation pour Force Majeure Les Parties seront dégagées des obligations qui leur incombent au titre des présentes, en cas de surve- nance d’un événement constitutif de force majeure.…

Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX

Article 33 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992

Toute personne a droit au repos et aux loisirs, notamment à une limitation légale de la durée de travail et à des congés payés périodiques ainsi qu'à la rémunération des jours fériés.

Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 23 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)

Redevances i. Redevances Le Concessionnaire versera au Concédant, en contre- partie du droit de réaliser l’objet de la présente Convention : • Une redevance mensuelle fixe et forfaitaire de six millions (6 000 000) FC…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du nantissement de meubles incorporels.

Article 2362 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Pour être opposable au débiteur de la créance nantie, le nantissement de créance doit lui être notifié ou ce dernier doit intervenir à l'acte. A défaut, seul le constituant reçoit valablement paiement de la créance.