Résultats pour « Fiscalité & impôts »

Loi > Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010 > DES DISPOSITIONS FISCALES ET DOUANIERES

Article 17 — Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010

(nouveau) : Alinéas 1 à 4 : Sans changement. Pour les entreprises agricoles, le bénéfice soumis à l'Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) est égal à 60% du bénéfice net ainsi déterminé. 2 - Barème IRPP : …

Loi > Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010 > DES DISPOSITIONS FISCALES ET DOUANIERES

Article 122 — Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010

(nouveau) : Alinéa 1er : Sans changement. Alinéa 2 : Le taux de l'impôt est fixé à 36%. 5 - Imposition au taux de 25% pour les sociétés agricoles, les sociétés immobilières, les collectivités et les asso- ciations san…

Loi > Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010 > DES DISPOSITIONS FISCALES ET DOUANIERES

Article 354 — Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010

(nouveau) : Les maxima prévus par le précédent article sont fixés comme suit : - par parcelle et par an : 6.000 francs soit 500 Frs/mois - par établissement commercial, par an : 39.000 francs soit 3250 frs par mois - …

Loi > Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010 > DES DISPOSITIONS FISCALES ET DOUANIERES

Article 100 — Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010

(nouveau) : La peine contre un agent d'exécution ou autre ayant pouvoir de faire des exploits ou procès-verbaux est, pour un exploit ou procès-verbal non présenté à l'enregistrement dans le délai, d'une amende de 10.0…

Ordonnance > Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification

Article 12 — Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification

Informations-Confidentialité 12.01 Les SOCIETES metront à la disposition du CONGO toutes les données et informations technologiques et techniques concernant les TRAVAUX PETROLIERS en leur possession qu'elles doivent c…

Loi > Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo > De l'Assemblée Nationale.

Article 25 — Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo

— L'Assemblée Nationale vote la loi et consent l'impôt.

Loi > Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo > A/LES DÉPENSES ORDINAIRS

Article 23 — Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo

- Les dépenses obligatoires des districts ou de régions sont: * 1)- Les dépenses de personnel ainsi que des services publics, des établissements, organismes et exploitations qui en relevant. Un tableau des employés fi…

Loi > Code forestier (2020) > DISPOSITIONS GENERALES

Article 2 — Code forestier (2020)

Au sens de la présente loi, les expressions ci-après sont définies ainsi qu’il suit : - Aire protégée : tout espace naturel faisant l’objet de mesures spécifiques destinées à protéger et à gérer durablement soit la di…

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la gestion et du contrôle

Article 117 — Code des hydrocarbures (2016)

A défaut, pour le contracteur ou membre du contracteur défaillant, d’avoir remédié aux manquements dans le délai prescrit par la mise en demeure, le ministre chargé des hydrocarbures peut prendre l’une des mesures sui…

Loi > LOI N° 14/59 DU 17 FÉVRIER 1959

Tableau 1 — LOI N° 14/59 DU 17 FÉVRIER 1959

Chap. 1 - Art. 3 - Rub. 1 | Bénéfices industriels et commerciaux | 40.593.359 Chap. 1 - Art. 4 - Rub. 1 | Impôt général sur le revenu | 8.262.172 Total des crédits supplémentaires | 48.855.531 B) En dépenses | Chap. 1…

Loi > LOI N° 9/59 DU 17 FEVRIER 1959

Article 2 — LOI N° 9/59 DU 17 FEVRIER 1959

— Il sera fait face à ces ouvertures de crédits : 1° Par une réévaluation de certaines recettes qui font apparaître un excédent de 72 millions, ainsi qu'il ressort du tableau ci-joint : Chap. 1-1-1 Impôt personnel 25.…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Dispositions applicables

Article 72 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 72

Sort des biens en Fin de Convention A l’expiration de la Convention de Concession pour quelque cause que ce soit, le sort des biens est défini ci-dessous 72.1. Sort des biens de retour Lorsque la Convention arrive à e…