Résultats pour « voies d'exécution saisie »

Loi > Loi n° 25-2022 du 25 mai 2022 autorisant la ratification du traité d’entraide judiciaire entre la République du Congo et la République Populaire de Chine

Article 23 — Loi n° 25-2022 du 25 mai 2022 autorisant la ratification du traité d’entraide judiciaire entre la République du Congo et la République Populaire de Chine

Règlement des différends Tout différend résultant de l’interprétation et l’appli- cation du présent Traité sera réglé par voie diploma- tique si les Autorités centrales des parties ne parvien- nent pas à un accord.

Loi > Loi n° 25-2022 du 25 mai 2022 autorisant la ratification du traité d’entraide judiciaire entre la République du Congo et la République Populaire de Chine

Article 16 — Loi n° 25-2022 du 25 mai 2022 autorisant la ratification du traité d’entraide judiciaire entre la République du Congo et la République Populaire de Chine

Produits des activités criminelles et instruments du crime 1. La Partie requise, sur demande, s’efforce d’établir si les produits et les activités criminelles ou instrumens du crime sont déposés sur son territoire et …

Décret > Décret n° 2023-680 du 28 juin 2023 portant ratification de l'accord de coopération entre la République du Congo et la République Démocratique du Congo relatif à la mise en œuvre du projet « Boucle de l'Amitié Energétique ».

Article 7 — Décret n° 2023-680 du 28 juin 2023 portant ratification de l'accord de coopération entre la République du Congo et la République Démocratique du Congo relatif à la mise en œuvre du projet « Boucle de l'Amitié Energétique ».

DE LA MODIFICATION DE L’ACCORD Le présent Accord peut être modifi é par voie d’avenant sous la même forme que la présente.

Décret > Décret n° 2023-680 du 28 juin 2023 portant ratification de l'accord de coopération entre la République du Congo et la République Démocratique du Congo relatif à la mise en œuvre du projet « Boucle de l'Amitié Energétique ».

Article 6 — Décret n° 2023-680 du 28 juin 2023 portant ratification de l'accord de coopération entre la République du Congo et la République Démocratique du Congo relatif à la mise en œuvre du projet « Boucle de l'Amitié Energétique ».

DE LA RESOLUTION DE DIFFERENDS Tout différend né de l’interprétation ou de l’application du présent Accord, sera résolu à l’amiable par voie diplomatique ; En cas de désaccord persistant, les Parties acceptent de port…

Loi > Code forestier (2020) > ’exploitation ou de celui affecté à leur assiette

Article 239 — Code forestier (2020)

Quiconque, régulièrement désigné, refusera, sans motif valable, d’être gardien de saisie, sera puni d’une amende de cent mille (100 000) à cinq cent mille ( 500 000) FCFA.

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

Article 1725 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre en so…

Loi > Loi n° 25-2022 du 25 mai 2022 autorisant la ratification du traité d’entraide judiciaire entre la République du Congo et la République Populaire de Chine

Article 2 — Loi n° 25-2022 du 25 mai 2022 autorisant la ratification du traité d’entraide judiciaire entre la République du Congo et la République Populaire de Chine

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 2

Autorités centrales I. Aux fins du présent Traité, les Autorités centrales désignéés par les Parties communiquent directement entre elles sur les questions relatives à la demande et l’entraide judiciaire. 2. Les autor…

Décret > Décret n° 2023-680 du 28 juin 2023 portant ratification de l'accord de coopération entre la République du Congo et la République Démocratique du Congo relatif à la mise en œuvre du projet « Boucle de l'Amitié Energétique ».

Article 5 — Décret n° 2023-680 du 28 juin 2023 portant ratification de l'accord de coopération entre la République du Congo et la République Démocratique du Congo relatif à la mise en œuvre du projet « Boucle de l'Amitié Energétique ».

DE L’ORGANE CONJOINT ET SES MISSIONS Les Parties mettent en place un Organe conjoint constitué de : • Le Comité interministériel composé des ministres en charge de l’énergie des deux pays ; • Le Comité technique de su…

Arrêté > Arrêté n° 3038 du 20 août 2025 relatif aux règles de l’air

Article 3 — Arrêté n° 3038 du 20 août 2025 relatif aux règles de l’air

Le directeur général de l’agence nationale de l’aviation civile et le chef d’état major général des forces armées congolaises sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Loi > Journal officiel n° 31-2006

Préambule — Journal officiel n° 31-2006

Loi sur les partis politiques REPUBLIQUE DU CONGO ............................................................ 24.000 12.000 6.000 500 F CFA ETRANGER ...................................................................…

Loi > Code forestier (2020) > ’exploitation ou de celui affecté à leur assiette

Article 228 — Code forestier (2020)

Tout usager, qui procédera à l’évacuation des bois abattus non sortis à l’échéance de l’autorisation de coupe annuelle et de permis, sans avoir obtenu au préalable soit une autorisation d’évacuation dans le cas de l’a…

Arrêté > Arrêté n° 3035 du 20 juin 2025 relatif aux services d’information aéronautique

Article 3 — Arrêté n° 3035 du 20 juin 2025 relatif aux services d’information aéronautique

Le directeur général de l’agence nationale de l’aviation civile et le chef d’état-major général des forces armées congolaises sont chargés de l’exécution du présent arrêté.