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Résultats pour « registre du commerce et du crédit mobilier »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
952 résultats pour « registre du commerce et du crédit mobilier »
Texte Juridique (Générique) > Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
Article 14 — Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
— Chaque année, après l'élection du bureau, l'Assemblée nomme en seance publique cinq commissions générales composées de dix membres, qui prennt le dénominations suivantes : — 1re commission : finances/budget ; — 2<su…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la forme des donations entre vifs.
Article 950 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsque la donation d'effets mobiliers aura été faite avec réserve d'usufruit, le donataire sera tenu, à l'expiration de l'usufruit, de prendre les effets donnés qui se trouveront en nature, dans l'état où il seront ;…
Texte Juridique (Générique) > Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
Article 73 — Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
— Les crédits nécessaires au fonctionnement de l'Assemblée nationale sont déterminés souverinement par cette Assemblée et inscrits pour ordre du budget de la République. L'Assemblée jouira du régime de l'autonomie fin…
Convention collective > Convention n° 082 entre le Ministre des Finances et le Ministre des Postes et Télécommunications relative à l'Office National des Postes et Télécommunications
Article 4 — Convention n° 082 entre le Ministre des Finances et le Ministre des Postes et Télécommunications relative à l'Office National des Postes et Télécommunications
- Le crédit budgêtaire doit être proposé chaque année par le directeur du budget en accord avec le directeur général de l'Office National des Postes et Telecommunications conformément à l'article 2.
Convention collective > Convention n° 082 entre le Ministre des Finances et le Ministre des Postes et Télécommunications relative à l'Office National des Postes et Télécommunications
Article 5 — Convention n° 082 entre le Ministre des Finances et le Ministre des Postes et Télécommunications relative à l'Office National des Postes et Télécommunications
- En début d'année ce crédit qui donne lieu à l'établissement d'un ordre général de paysement est versé à un compte spécial ouvert au centre des chêques postaux au nom du trésorier payeur général.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des copies des titres.
Article 1336 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La transcription d'un acte sur les registres publics ne pourra servir que de commencement de preuve par écrit ; il faudra même pour cela : 1° Qu'il soit constant que toutes les minutes du notaire, de l'année dans laqu…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du mode d'inscription des privilèges et des hypothèques
Article 2427 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les créanciers privilégiés ou hypothécaires ne peuvent prendre utilement inscription sur le précédent propriétaire, à partir de la publication de la mutation opérée au profit d'un tiers. Nonobstant cette publication, …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du mode d'inscription des privilèges et des hypothèques
Article 2428 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'inscription des privilèges et hypothèques est opérée par le conservateur des hypothèques sur le dépôt de deux bordereaux datés, signés et certifiés conformes entre eux par le signataire du certificat d'identité prév…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.
Article 2445 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Peuvent aussi être réduites comme excessives les inscriptions prises d'après l'évaluation faite par le créancier des créances conditionnelles, éventuelles ou indéterminées dont le montant n'a pas été réglé par la conv…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la purge des privilèges et des hypothèques
Article 2487 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Dans le cas où le titre du nouveau propriétaire comprendrait des immeubles et des meubles, ou plusieurs immeubles, les uns hypothéqués, les autres non hypothéqués, situés dans le même ou dans divers arrondissements de…
Code > code de la famille de 1984 > Des actes de naissance.
Article 48 — code de la famille de 1984
Enfant mort-né. Lorsqu'il est déclaré un enfant mort-né, la déclaration est inscrite à sa date sur le registre des décès et non sur celui des naissances. Elle mentionne seulement qu'il a été déclaré un enfant sans vie.
Code > code de la famille de 1984 > Des actes de mariage.
Article 53 — code de la famille de 1984
Intervention obligatoire de l'Officier de l'Etat-Civil. Lorsqu'il célèbre un mariage, l'Officier de l'Etat-Civil, doit en dresser acte sur le registre des mariages et en faire mention en marge de l'acte de naissance d…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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