Résultats pour « capital social »

Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > CLAUSES DIVERSES

Article 68 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat

Cession de la concession 68.1. Les parties peuvent décider que toute cession totale ou partielle de la concession, quelle qu’en soit la forme, ne peut avoir lieu qu’en vertu d’une autori- sation préalable du concédant…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la conversion de l'usufruit

Article 761 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Par accord entre les héritiers et le conjoint, il peut être procédé à la conversion de l'usufruit du conjoint en un capital.

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Cas particulier du Retrait ou

Article 67 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 67

Résiliation par le Concédant pour faute du Concessionnaire Si le Concessionnaire ne présente pas les corrections ou améliorations nécessaires et demandées par le Concédant pour rectifier les manquements prévus ci- des…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Signature — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Signature

Fait à Brazzaville, le 14 Décembre 2009, en quatre (04) exemplaires originaux. Pour la République du Congo Ministre Délégué, Délégué Général des Grands Travaux, Jean Jacques BOUYA Ministre des Finances, du Budget et d…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Clauses diverses et

Article 93 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Listes des Annexes Convention de Concession pour concevoir, financer, construire, exploiter, entretenir et développer les Aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo Entre La République du Congo, représentée con…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Dispositions générales

Article 8 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 8

Le Bureau de Contrôle et de Supervision 8.1 La supervision et le contrôle de la Concession sont assurés par le Bureau de Contrôle et de Su- pervision de la Concession (BCS), organe mis en place par le Concédant par ar…

Décret > Décret n° 90-029 du 1er février 1990, portant détachement et nomination du camarade GATSONO (Basile)

Signature — Décret n° 90-029 du 1er février 1990, portant détachement et nomination du camarade GATSONO (Basile)

Fait à Brazzaville, le 1er Février 1990 Général d'Armée Denis SASSOU-NGUESSO.- Par le Président du Comité Central du Parti Congolais du Travail, Président de la République, Chef du Gouvernement, LePremierMinistre, Alp…

Décret > Décret n° 90-033 du 3 février 1990, portant nomination

Signature — Décret n° 90-033 du 3 février 1990, portant nomination

Fait à Brazzaville, le 03 Février 1990 Général d'Armée Denis SASSOU-NGUESSO.- Par le Président du Comité Central, du Parti Congolais du Travail, Président de la République, Chef du Gouvernement, Par le Premier Ministr…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la fin du mandat à effet posthume.

Article 812-6 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Le mandataire ne peut renoncer à poursuivre l'exécution du mandat qu'après avoir notifié sa décision aux héritiers intéressés ou à leurs représentants. Sauf convention contraire entre le mandataire et les héritiers in…

Décret > Décret n° 90-042 du 17 février 1990, portant nomination de M. AWAH Cabral (Maloze)

Signature — Décret n° 90-042 du 17 février 1990, portant nomination de M. AWAH Cabral (Maloze)

Fait à Brazzaville, le 17 Férrier 1990 Alphonse Souchlaty POATY. ParlePremierMinistre, Le Ministre de l'Equipement, chargede I'Environnement, Colonel Florent NTSIBA. Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale, J…

Loi > Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB > Engagements de la Societe

Article 10 — Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB

Pour couvir les investissements, la Société aura recours à ses propres capitaux et à des prêts à court, moyen et long termes.

Loi > Arrêté n° 279 du 14 février 1990 portant approbation du contrat de Transformation Industrielle entre le Gouvernement Congolais et M. BANINA (Antoine) > Denomination

Article 1er — Arrêté n° 279 du 14 février 1990 portant approbation du contrat de Transformation Industrielle entre le Gouvernement Congolais et M. BANINA (Antoine)

L'Exploitant déclare être propriété d'une Entreprise d'Exploitation et de Transformation du Bois. Sôn siège social est à Pointe-Noire B.P. 1119. Il pourrait être transféré en tout lieu de la République.