Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4553 résultats pour « Administration & services publics »
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 77 — Republique du Congo Constitution 2015
Lors de son entrée en fonction, le Président de la République prête le serment suivant : « Devant la Nation et le peuple congolais moi : (nom de l'élu), Président de la République, je jure solennellement : - de respec…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 15 — Republique du Congo Constitution 2015
Tous les citoyens congolais sont égaux devant la loi et ont droit à la protection de l'État. Nul ne peut être favorisé ou désavantagé en raison de son origine familiale, ethnique, de sa condition sociale, de ses convi…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > De la Cour constitutionnelle.
Article 182 — Republique du Congo Constitution 2015
La Cour constitutionnelle est composée de neuf (9) membres nommés ainsi qu'il suit : - trois (3) par le Président de la République ; - deux (2) par le Président du Sénat ; - deux (2) par le Président de l'Assemblée na…
Arrêté > Arrêté n° 978 du 18 avril 2026 fixant les attributions et l’organisation des antennes du conseil congolais des chargeurs > Dispositions diverses et finales
Article 10 — Arrêté n° 978 du 18 avril 2026 fixant les attributions et l’organisation des antennes du conseil congolais des chargeurs
Les chefs d’antenne et les chefs de bureau sont nommés par arrêté du ministre chargé de la marine marchande, sur proposition du directeur général du conseil congolais des chargeurs.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 14 — Republique du Congo Constitution 2015
Tout individu, tout agent de l'État, tout agent des collectivités locales, toute autorité publique qui se rendrait coupable d'acte de torture ou de traitement cruel, inhumain ou dégradant, soit de sa propre initiative…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 76 — Republique du Congo Constitution 2015
Le mandat du Président de la République débute le jour de sa prestation de serment et prend fin à l'expiration de la cinquième (5e) année suivant le début de celui-ci. La prestation de serment du Président de la Répub…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > De la Cour constitutionnelle.
Article 183 — Republique du Congo Constitution 2015
Le Président de la Cour constitutionnelle est nommé par le Président de la République parmi ses membres. Il a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 159 — Republique du Congo Constitution 2015
Le Premier Ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme, sur une déclaration de politique générale ou sur un proj…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 145 — Republique du Congo Constitution 2015
Les propositions de loi et les amendements déposés par les membres du Parlement et tendant à augmenter ou à diminuer les dépenses de l'État doivent être assortis de propositions dégageant les recettes ou les économies…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > De la Cour constitutionnelle.
Article 180 — Republique du Congo Constitution 2015
Tout particulier peut, soit directement, soit par la procédure de l'exception d'inconstitutionnalité invoquée devant une juridiction dans une affaire qui le concerne, saisir la Cour constitutionnelle sur la constituti…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > De la Cour constitutionnelle.
Article 184 — Republique du Congo Constitution 2015
Les fonctions de membre de la Cour constitutionnelle sont incompatibles avec celles de membres du Gouvernement, du Parlement ou de la Cour suprême.
Code > Arrêté N°3269 Fixant les attributions et l'organisation des directions départementales de l'Agence Congolaise Pour la Création des Entreprises CABINET Arrêté N° 3269 /MPMEASI-CAB Fixant les attributions et l'organisation des directions départementales de l'Agence Congolaise Pour la Création des Entreprises. > Disposition Générale
Article premier — Arrêté N°3269 Fixant les attributions et l'organisation des directions départementales de l'Agence Congolaise Pour la Création des Entreprises CABINET Arrêté N° 3269 /MPMEASI-CAB Fixant les attributions et l'organisation des directions départementales de l'Agence Congolaise Pour la Création des Entreprises.
Le présent arrêté fixe, en application de l'article 50 des statuts de l'agence, approuvés par décret n°2017-522 du 29 décembre 2017 susvisé, les attributions et l'organisation des directions départementales de l'agenc…
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.