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Résultats pour « injonction de payer »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
718 résultats pour « injonction de payer »
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > REGLES DE CALCUL DES RENTES DUES AUX VICTIMES ATTEINTES D'UNE INCAPACITE PERMANENTE ET A LEURS AYANTS DROIT ET MODALITES DE LEUR VERSEMENT
Article 61 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— Tout retard injustifé apporté au paiement de la rente due à la victime ou à ses ayants droit donné droit aux créanciers, à partir du huitieme jour de son échéance, à l'astreinte prévue à l'article 50.
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > REGLES DE RACHAT ET DE REVALORISATION DES RENTES
Article 75 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— Les arrerages de la rente ou de la fraction derente convertie cesser d'être dus à la date d'effet de la conversion. Les arrerages de la rente primitive qui auraient eté payés pour une période postérieure à la date a…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > Revalorisation des rentes
Article 82 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— Tout retard injustifie apporté à cette revaluation ou au paiement de cette dernière donne droit aux créanciers, à l'expiration d'un mois, français suivant le délié maximum fixé à l'article précédent, à l'astreinte p…
Loi > LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959 > Impôt sur la consommation du sucre importé
Article 116 — LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959
— La majoration de 10% pour défaut de paie-ment est applicable au montant de l'impôt qui n'a pas eté régèle dans les deux mois qui suivant la date de mise en recouvrement du role.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.
Article 791 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'acceptation à concurrence de l'actif net donne à l'héritier l'avantage : 1° D'éviter la confusion de ses biens personnels avec ceux de la succession ; 2° De conserver contre celle-ci tous les droits qu'il avait anté…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.
Article 797 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'héritier doit payer les créanciers dans les deux mois suivant soit la déclaration de conserver le bien, soit le jour où le produit de l'aliénation est disponible. Lorsqu'il ne peut s'en dessaisir au profit des créan…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des pouvoirs du curateur.
Article 810-5 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le curateur dresse un projet de règlement du passif. Le projet prévoit le paiement des créances dans l'ordre prévu à l'article 796. Le projet de règlement est publié. Les créanciers qui ne sont pas intégralement désin…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des actes accomplis par les indivisaires.
Article 815-3 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ; 2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaire…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des droits et des obligations des indivisaires.
Article 815-14 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajud…
Loi > Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo > De l’objet
Article 2 — Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
Au sens de la présente loi, les expressions et les termes suivants sont définis comme suit : - abus de drogue : désigne la consommation répétée et nuisible des drogues ; - usage illicite : désigne l’usage des drogues …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des parts et des lots.
Article 828 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsque le débiteur d'une soulte a obtenu des délais de paiement et que, par suite des circonstances économiques, la valeur des biens qui lui sont échus a augmenté ou diminué de plus du quart depuis le partage, les so…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du rapport des libéralités.
Article 851 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le rapport est dû de ce qui a été employé pour l'établissement d'un des cohéritiers ou pour le paiement de ses dettes. Il est également dû en cas de donation de fruits ou de revenus, à moins que la libéralité n'ait ét…
Assistant Mibeko
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