Le fonds juridique
Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1641 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Décret > Décret n° 2025-330 ou 30 juillet 2025.
Article Unique — Décret n° 2025-330 ou 30 juillet 2025.
M. BILONGO (Jean Paul), administrateur des SAF, catégorie 1 échelle 1 du 12e échelon, est nommé directeur des études et de la planification au ministère de l’économie fluviale et des voies navigables. L’intéressé perc…
Décret > Décret n° 2023-1546 du 15 septembre 2023 portant attribution à la société nationale des pétroles du Congo d’un permis d’exploration d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit « NGOKI II »
Article 8 — Décret n° 2023-1546 du 15 septembre 2023 portant attribution à la société nationale des pétroles du Congo d’un permis d’exploration d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit « NGOKI II »
Le ministre des hydrocarbures et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le con- cerne, de l’exécution du présent décret.
Arrêté > Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé > De l’inspection de l’hygiène
Article 51 — Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé
L’inspection de l’hygiène est dirigée et animée par un chef de division qui a rang de directeur. Elle est chargée de contrôler et de faire respecter les normes et standards d’hygiène dans les structures ci-après : - l…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du passif de la communauté.
Article 1411 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les créanciers de l'un ou de l'autre époux, dans le cas de l'article précédent, ne peuvent poursuivre leur paiement que sur les biens propres et les revenus de leur débiteur. Ils peuvent, néanmoins, saisir aussi les b…
Arrêté > Arrêté n° 4637 du 8 octobre 2025 portant agrément de la société SINOTRANS CONGO BRAZZAVILLE SARLU pour l’exercice de l’activité de transport de marchandises
Article 4 — Arrêté n° 4637 du 8 octobre 2025 portant agrément de la société SINOTRANS CONGO BRAZZAVILLE SARLU pour l’exercice de l’activité de transport de marchandises
Un cahier des charges définit les conditions techniques d’exécution des tâches et détermine les moyens à mettre en œuvre pour assurer, en permanence, les opérations de l’activité concédée.
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CESSION DU FONDS DE COMMERCE
Article 160 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
L’opposition produit un effet conservatoire. Il appartient au créancier opposant de saisir la juri- diction compétente pour faire constater sa créance, et recevoir le paiement de celle-ci.
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Effets du cautionnement
Article 27 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
La caution judiciaire et la caution solidaire ne disposent pas du bénéfice de discussion. La caution simple, à moins qu'elle ait expressément renoncé à ce bénéfice, peut, sur premières poursuites dirigées contre elle,…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions relatives à l'adjudication.
Article 2210 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi. Nota :
Arrêté > Arrêté n° 2899 du 12 août 2025 fixant les attributions et l’organisation des services et des bureaux de l’agence comptable de la caisse congolaise d’amortissement > Du secrétariat
Article 4 — Arrêté n° 2899 du 12 août 2025 fixant les attributions et l’organisation des services et des bureaux de l’agence comptable de la caisse congolaise d’amortissement
Le secrétariat est dirigé et animé par un secrétaire, qui a rang de chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - réceptionner et expédier le courrier ; - analyser sommairement les correspondances et autres documen…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > AGENT DES SÛRETÉS
Article 9 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Lorsque la constitution ou la réalisation d'une sûreté entraîne un transfert de propriété au profit de l'agent des sûretés, le ou les biens transférés forment un patrimoine affecté à sa mission et doivent être tenus s…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > DEFINITIONS ET DOMAINE D'APPLICATION DES SURETES
Article 4 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Les sûretés personnelles, au sens du présent Acte uniforme, consistent en l'engagement d'une personne de répondre de l'obligation du débiteur principal en cas de défaillance de celui-ci ou à première demande du bénéfi…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des droits civils
Article 14 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de…
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.