Le fonds juridique
Résultats pour « capital social »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
957 résultats pour « capital social »
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > EFFETS DES HYPOTHÈQUES
Article 223 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Le droit de suite s'exerce contre tout tiers détenteur de l’immeuble dont le titre est publié postérieurement à l'hypothèque. Bien que le tiers détenteur ne soit pas personnellement obligé à la dette, il peut désintér…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Effets des inscriptions
Article 180 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Sont privilégiés, sans publicité et dans l’ordre qui suit : 1°) les frais d'inhumation, les frais de la dernière maladie du débiteur ayant précédé la saisie des biens ; 2°) les fournitures de subsistance faites au déb…
Loi > Décret n° 2018-180 du 30 avril 2018 relatif à la domiciliation de l'entreprise à l'adresse personnelle du dirigeant
Article 2 — Décret n° 2018-180 du 30 avril 2018 relatif à la domiciliation de l'entreprise à l'adresse personnelle du dirigeant
Toute entreprise individuelle ou société à responsabilité limitée peut avoir pour lieu d'exercice de ses activités ou siège social, le domicile de son dirigeant, avec adresse géographique précise, déclaré à l'agence c…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la société en participation.
Article 1872 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
A l'égard des tiers, chaque associé reste propriétaire des biens qu'il met à la disposition de la société. Sont réputés indivis entre les associés les biens acquis par emploi ou remploi de deniers indivis pendant la d…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du prêt à intérêt.
Article 1908 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La quittance du capital donnée sans réserve des intérêts en fait présumer le paiement et en opère la libération.
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > AGENT DES SÛRETÉS
Article 6 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
L'acte désignant l'agent des sûretés mentionne, à peine de nullité : 1°) la ou les obligations garanties ou, si elles sont futures, les éléments de nature à permettre leur individualisátion, tels que l’indication de l…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des privilèges généraux
Article 2331 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les créances privilégiées sur la généralité des meubles sont celles ci-après exprimées, et s'exercent dans l'ordre suivant : 1° Les frais de justice ; 2° Les frais funéraires ; 3° Les frais quelconques de la dernière …
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER
Article 52 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
L’inscription a lieu àu Registřè dú Commerce el du Crédit Mobilier dans le respect des règles de compétence territoriale ci-après : - le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier compétent pour recevoir l’inscription…
Loi > Décret n° 2018-180 du 30 avril 2018 relatif à la domiciliation de l'entreprise à l'adresse personnelle du dirigeant
Article 3 — Décret n° 2018-180 du 30 avril 2018 relatif à la domiciliation de l'entreprise à l'adresse personnelle du dirigeant
Le lieu d'exercice des activités ou le siège social peut être constitué par le domicile du dirigeant dans les cas suivants : - le bail ou le règlement de copropriété ne l'interdit pas ; - le dirigeant obtient du propr…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER
Article 58 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
L'inscription des privilèges généraux du Trésor, de l'Administration des douanes et des Institutions de Sécurité Sociale conserve les droits du créancier pendant une durée de trois ans à compter de sa date. Pour les a…
Loi > Décret n° 2018-180 du 30 avril 2018 relatif à la domiciliation de l'entreprise à l'adresse personnelle du dirigeant
Article 4 — Décret n° 2018-180 du 30 avril 2018 relatif à la domiciliation de l'entreprise à l'adresse personnelle du dirigeant
La preuve de la domiciliation du lieu d'exercice des activités ou du siège social à l'adresse du dirigeant est apportée par la présentation : - du contrat de bail ou du titre de propriété ; - de la facture d'électrici…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Cession de créance à titre de garantie
Article 81 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
La cession de créance à titre de garantie doit être constatée dans un écrit comportant, à peine de nullité, les énonciations suivantes : 1°) le nom ou la dénomination sociale du cédant et du cessionnaire ; 2°) la date…
Assistant Mibeko
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