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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Code > code de procedure penale (1963) > De la comparution du prévenu
Article 342 — code de procedure penale (1963)
I.— Si le prévenu est sourd-muet et ne sait pas écrire, le président nomme d'office, en qualité d'interprète, la personne qui a le plus l'habitude de converser avec lui. 2. — Les autres dispositions du précédent artic…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve
Article 377 — code de procedure penale (1963)
Avant de procéder-à l'audition des témoins, le président interroge le prévenu et reçoit ses déclarations. Le ministère public, ainsi que la partie civile et la défense, celles-ci par l'intermédiaire du président, peuv…
Code > code de procedure penale (1963) > Des ordonnances de règlement.
Article 168 — code de procedure penale (1963)
Des ordonnances comportant non-lieu partiel peuvent intervenir en cours d'information.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 159 — Republique du Congo Constitution 2015
Le Premier Ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme, sur une déclaration de politique générale ou sur un proj…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 56 — Republique du Congo Constitution 2015
Tout citoyen élu ou nommé à une fonction publique a le devoir d'accomplir sa mission sans discrimination.
Code > code de procedure penale (1963) > De la comparution de l'accusé.
Article 270 — code de procedure penale (1963)
Le président demande à l'accusé ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et résidence.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 44 — Republique du Congo Constitution 2015
Tout acte, tout accord, toute convention, tout arrangement administratif ou tout autre fait, qui a pour conséquence de priver la Nation de tout ou partie de ses propres moyens d'existence, tirés de ses ressources natu…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'expertise.
Article 149 — code de procedure penale (1963)
La mission des experts, qui ne peut avoir pour objet que l'examen de questions d'ordre technique, est précisée dans la décision qui ordonne l'expertise.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir législatif.
Article 122 — Republique du Congo Constitution 2015
Les séances de chaque chambre du Parlement sont publiques. Le compte rendu intégral des débats est publié au journal des débats. Toutefois, l'Assemblée nationale ou le Sénat peut siéger à huis clos, à la demande du Pr…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir législatif.
Article 113 — Republique du Congo Constitution 2015
La Cour constitutionnelle statue, en cas de contestation, sur la recevabilité des candidatures et sur la validité de l'élection des députés et des sénateurs.
Code > code de procedure penale (1963) > Des commissions rogatoires.
Article 146 — code de procedure penale (1963)
Le juge d'instruction fixe le délai dans lequel les procès-verbaux dressés par l'officier de police judiicaire doivent lui être transmis par celui-ci. A défaut d'une telle fixation, ces procès-verbaux doivent lui être…
Code > code de procedure penale (1963) > Des attributions du procureur général près la cour d'appel.
Article 22 — code de procedure penale (1963)
Le procureur général représente en personne ou par ses substituts le ministère public auprès de la cour d'appel et auprès de la cour criminelle instituée au siège-de la cour d'appel. Il peut, dans les mêmes conditions…
Assistant Mibeko
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