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Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4553 résultats pour « Administration & services publics »
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 20 — Republique du Congo Constitution 2015
Le domicile est inviolable. Il ne peut être ordonné de perquisition que dans les formes et les conditions prévues par la loi.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 143 — Republique du Congo Constitution 2015
L'initiative des lois appartient concurremment au Gouvernement et aux membres du Parlement.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du Conseil économique, social et environnemental.
Article 196 — Republique du Congo Constitution 2015
Il est institué un Conseil économique, social et environnemental.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du Conseil économique, social et environnemental.
Article 199 — Republique du Congo Constitution 2015
Une loi organique fixe l'organisation, la composition, les règles de fonctionnement et les modalités de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des conseils consultatifs nationaux.
Article 227 — Republique du Congo Constitution 2015
Il est institué un Conseil national du dialogue placé sous l'autorité du Président de la République.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir législatif.
Article 109 — Republique du Congo Constitution 2015
Les mandats de député et de sénateur peuvent être prolongés par la Cour constitutionnelle saisie par le Président de la République, en cas de circonstances exceptionnellement graves empêchant le déroulement normal des…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir législatif.
Article 111 — Republique du Congo Constitution 2015
Les candidats aux élections législatives ou sénatoriales sont présentés par les partis politiques ou par les groupements politiques. Ils peuvent aussi se présenter comme candidats indépendants.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir législatif.
Article 119 — Republique du Congo Constitution 2015
Chaque chambre du Parlement est convoquée en session extraordinaire par son Président sur un ordre du jour déterminé à la demande du Président de la République ou de la majorité absolue de ses membres. La clôture inte…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 56 — Republique du Congo Constitution 2015
Tout citoyen élu ou nommé à une fonction publique a le devoir d'accomplir sa mission sans discrimination.
Arrêté > Arrêté n° 1008 du 22 mai 2026 portant retrait d’agrément de la société Maxi-Pro Assurances et suspension de son dirigeant M. GANGOUE (Lezin Maximun)
Article 3 — Arrêté n° 1008 du 22 mai 2026 portant retrait d’agrément de la société Maxi-Pro Assurances et suspension de son dirigeant M. GANGOUE (Lezin Maximun)
Le directeur général des institutions financières nationales, les autorités de police et de la gendarmerie sont chargés, en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au Journa…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 74 — Republique du Congo Constitution 2015
En cas de décès ou d'empêchement définitif du Président de la République élu avant son entrée en fonction, il est procédé à de nouvelles élections dans un délai de quarante-cinq (45) à quatrevingt-dix (90) jours. Le P…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 149 — Republique du Congo Constitution 2015
Le Gouvernement et les membres du Parlement ont le droit d'amendement. Tout projet de loi, toute proposition de loi, présenté devant l'une ou l'autre chambre du Parlement, peut faire l'objet d'un retrait au cours des …
Assistant Mibeko
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