Le fonds juridique
Résultats pour « statuts société commerciale »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
3087 résultats pour « statuts société commerciale »
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > MISSIONS DU REGISTRE DU COMMERCE
Article 35 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier a pour objet : 1°) de recevoir les demandes d’immatriculation, notamment : - des personnes physiques ayant la qualité de com- merçant au sens du présent Acte uniforme; - d…
Décret > Décret n° 2023-1546 du 15 septembre 2023 portant attribution à la société nationale des pétroles du Congo d’un permis d’exploration d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit « NGOKI II »
Préambule — Décret n° 2023-1546 du 15 septembre 2023 portant attribution à la société nationale des pétroles du Congo d’un permis d’exploration d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit « NGOKI II »
Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 003/91 du 23 avril 1991 sur la protection de l’environnement ; Vu la loi n° 1-98 du 23 avril 1998 portant création de la société nationale des pétroles …
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > De la promotion
Article 34 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant
Pour la réalisation des travaux néces- sités par les activités, le développeur, les investis- seurs, leurs sous-traitants, prestataires de services et fournisseurs donnent la priorité aux fournitures et services des s…
Arrêté > Arrêté n° 951 du 18 avril 2026. En application des dispositions de l’article 16 du décret n° 2019-134 du 31 mai 2019, les cadres dont les noms et prénoms suivent sont nommés membres de l’unité technique de gestion du registre social unique. Il s’agit de :
Article Unique — Arrêté n° 951 du 18 avril 2026. En application des dispositions de l’article 16 du décret n° 2019-134 du 31 mai 2019, les cadres dont les noms et prénoms suivent sont nommés membres de l’unité technique de gestion du registre social unique. Il s’agit de :
Arrêté n° 951 du 18 avril 2026. En application des dispositions de l’article 16 du décret n° 2019-134 du 31 mai 2019, les cadres dont les noms et prénoms suivent sont nommés membres de l’unité technique de gestion du …
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Publicité et diffusion des informations des registres sous forme électronique
Article 97 — Acte uniforme portant droit commercial général
Dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme et par l'Acte uniforme portant organisation des sûretés, toute personne peut obtenir sous forme électronique les informations figurant sur les formulaires dépos…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Obligations comptables du commerçant
Article 13 — Acte uniforme portant droit commercial général
Tout commerçant, personne physique ou morale, doit tenir tous les livres de commerce conformément aux dispositions de l'Acte uniforme relatif à l'organisation et à l'harmonisation des comptabilités des entreprises. Il…
Arrêté > Arrêté n° 3066 du 21 août 2025 portant dispense de l’obligation d’apport de la succursale Westair Helicopters SRL Congolese Branch à une société de droit congolais
Préambule — Arrêté n° 3066 du 21 août 2025 portant dispense de l’obligation d’apport de la succursale Westair Helicopters SRL Congolese Branch à une société de droit congolais
Le ministre d’Etat, ministre du commerce, des approvisionnements et de la consommation, Vu la Constitution ; Vu l’acte uniforme révisé du 30 janvier 2014 de I’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du gro…
Arrêté > Arrêté n° 4647 du 9 octobre 2025 portant dispense de l’obligation d’apport de la succursale Zupt Congo à une société de droit congolais
Préambule — Arrêté n° 4647 du 9 octobre 2025 portant dispense de l’obligation d’apport de la succursale Zupt Congo à une société de droit congolais
Le ministre d’Etat, ministre du commerce, des approvisionnements et de la consommation, Vu la Constitution ; Vu l’acte uniforme révisé du 30 janvier 2014 de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du gro…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Modes d'exploitation du fonds de commerce
Article 138 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le fonds de commerce peut être exploité directement ou en exécution d'un contrat de location-gérance. L'exploitation directe peut être le fait d'un commerçant, même s'il est entreprenant, ou d'une société commerciale.…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Obligations comptables du commerçant
Article 15 — Acte uniforme portant droit commercial général
Toute personne morale commerçante doit également établir tous les ans ses états financiers de synthèse conformément aux dispositions de l'Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entre…
Arrêté > Arrêté n° 2027 du 17 juillet 2025 portant dispense de l’obligation d’apport de la succursale Marine Plus Congo à une société de droit congolais
Préambule — Arrêté n° 2027 du 17 juillet 2025 portant dispense de l’obligation d’apport de la succursale Marine Plus Congo à une société de droit congolais
Le ministre d’Etat, ministre du commerce, des approvisionnements et de la consommation, Vu la Constitution ; Vu l’acte uniforme révisé du 30 janvier 2014 de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du gro…
Arrêté > Arrêté n° 1562 du 18 juin 2025 portant attribution à la société Lei Jin Economique et Commercial du Congo Sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Djoua Nord I »
Article 5 — Arrêté n° 1562 du 18 juin 2025 portant attribution à la société Lei Jin Economique et Commercial du Congo Sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Djoua Nord I »
La société Lei Jin Economique et Commercial du Congo Sarlu fera parvenir les rapports des travaux, chaque fin de trimestre, à la direction générale de la géologie et du cadastre minier.
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.