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Résultats pour « injonction de payer »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
718 résultats pour « injonction de payer »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la délivrance.
Article 1612 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose, si l'acheteur n'en paye pas le prix, et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le paiement.
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du service du contentieux
Article 61 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le service du contentieux est dirigé et animé par un chef de service. Il est chargé, notamment, de : - gérer le contentieux de l’Etat en matière de finances publiques ; - préparer et défendre les dossiers juridiques l…
Décret > Décret n° 59-166 du 20 août 1959, portant organisation de l'hopital général sous forme de l'établissement public autonome de la République du Congo. > LE DIRECTEUR, L'ECONOME ET LE RECEVEUR
Article 10 — Décret n° 59-166 du 20 août 1959, portant organisation de l'hopital général sous forme de l'établissement public autonome de la République du Congo.
— Le receiveur est un agent del'ordre comptable, désigné par le ministre des finances de la République du du Congo, sur proposition du trésorier de la République du du Congo. Il est chargé du paiement des dépenses, et…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du transport des créances et autres droits incorporels.
Article 1698 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'acquéreur doit de son côté rembourser au vendeur ce que celui-ci a payé pour les dettes et charges de la succession, et lui faire raison de tout ce dont il était créancier, s'il n'y a stipulation contraire.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du transport des créances et autres droits incorporels.
Article 1699 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour o…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.
Article 1709 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
Article 1728 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > DISPOSITIONS GENERALES
Article 86 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Prescriptions générales de comportement 1) Les usagers de la route doivent se conformer aux prescriptions indiquées par les injonctions des agents réglant la circulation, les signaux lumineux de circulation, les signa…
Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant > , qu’un résident d’un Etat contractant
Article 15 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
REVENUS D’EMPLOI l. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne son…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > TYPES DE SIGNALISATION
Article 134 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
: VALEUR RESPECTIVE DES DIFFÉRENTES SIGNALISATION La signalisation routière comprend : - les injonctions des agents règlant la circulation ; - la signalisation verticale constituée par les panneaux, les feux et les di…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > TYPES DE SIGNALISATION
Article 135 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
: VALEUR RESPECTIVE DES DIFFÉRENTES SIGNALISATIONS 1°) Les injonctions des agents règlant la circulation prévalent sur les prescriptions de la signalisation lumineuse, des panneaux de signalisation et des marques rout…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > INJONCTIONS DES AGENTS REGLANT LA CIRCULATION
Article 137 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
: USAGE DU SIFFLET Des coups de sifflet intiment l’ordre aux usagers d’obtempérer aux injonctions données par l’agent par des gestes.
Assistant Mibeko
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