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Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4553 résultats pour « Administration & services publics »
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du Conseil économique, social et environnemental.
Article 199 — Republique du Congo Constitution 2015
Une loi organique fixe l'organisation, la composition, les règles de fonctionnement et les modalités de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 101 — Republique du Congo Constitution 2015
Le Premier Ministre assure l'exécution des lois et exerce le pouvoir réglementaire dans les matières autres que celles relevant des décrets en Conseil des ministres. Il nomme aux emplois civils et militaires autres qu…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir législatif.
Article 114 — Republique du Congo Constitution 2015
Le droit de vote des députés et des sénateurs est personnel. Le vote par procuration est autorisé. Les règlements intérieurs de l'Assemblée nationale et du Sénat, déclarés conformes à la Constitution par la Cour const…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir législatif.
Article 130 — Republique du Congo Constitution 2015
Aucun député ne peut être poursuivi, ni recherché, ni détenu ou jugé, pour des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Aucun député ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou ar…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 102 — Republique du Congo Constitution 2015
Le Premier Ministre convoque et tient le Conseil de cabinet. Il préside les comités interministériels.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 156 — Republique du Congo Constitution 2015
La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement réuni en congrès. Lorsque, à la suite de circonstances exceptionnelles, le Parlement ne peut siéger utilement, la décision de déclaration de guerre est prise en …
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir judiciaire.
Article 174 — Republique du Congo Constitution 2015
Une loi organique fixe l'organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la magistrature.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > De la Haute Cour de justice.
Article 192 — Republique du Congo Constitution 2015
La Haute Cour de justice est compétente pour juger le Président de la République en cas de manquements à ses devoirs manifestement incompatibles avec l'exercice de son mandat.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du Conseil supérieur de la liberté de communication.
Article 212 — Republique du Congo Constitution 2015
Il est institué un Conseil supérieur de la liberté de communication. Le Conseil supérieur de la liberté de communication est chargé de veiller au bon exercice de la liberté de l'information et de la communication. Il …
Code > Arrêté N°3269 Fixant les attributions et l'organisation des directions départementales de l'Agence Congolaise Pour la Création des Entreprises CABINET Arrêté N° 3269 /MPMEASI-CAB Fixant les attributions et l'organisation des directions départementales de l'Agence Congolaise Pour la Création des Entreprises. > Du bureau des finances, de la comptabilité et du matériel
Article 8 — Arrêté N°3269 Fixant les attributions et l'organisation des directions départementales de l'Agence Congolaise Pour la Création des Entreprises CABINET Arrêté N° 3269 /MPMEASI-CAB Fixant les attributions et l'organisation des directions départementales de l'Agence Congolaise Pour la Création des Entreprises.
Le bureau des finances, de la comptabilité et du matériel est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - gérer les ressources financières et matérielles ; - tenir la comptabilité ; - effec…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir législatif.
Article 109 — Republique du Congo Constitution 2015
Les mandats de député et de sénateur peuvent être prolongés par la Cour constitutionnelle saisie par le Président de la République, en cas de circonstances exceptionnellement graves empêchant le déroulement normal des…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 157 — Republique du Congo Constitution 2015
L'état d'urgence comme l'état de siège est décrété par le Président de la République en Conseil des ministres. Le Parlement se réunit de plein droit. L'état d'urgence comme l'état de siège peut être proclamé sur tout …
Assistant Mibeko
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