Le fonds juridique
Résultats pour « Travail & emploi »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1476 résultats pour « Travail & emploi »
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > REGLES DE REVISION DES RENTES EN CAS D'AGGRAVATION
Article 65 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— La victime est informée au moins trente jours à l'avance par litter reconnommée ou par tout autre procédé certain de notification, de l'heure et du lieu de l'examen Médicinal de contrôle. Les frais de transport et d…
Décret > Décret n° 59-241 du 1<sup>er</sup> décembre 1959 fixant par catégorie de cadres les effectifs maxima des fonctionnaires, employés et agents de la commune de Dolisie.
Article 1 — Décret n° 59-241 du 1<sup>er</sup> décembre 1959 fixant par catégorie de cadres les effectifs maxima des fonctionnaires, employés et agents de la commune de Dolisie.
<sup>er</sup>. — Les nombres maxima des postes à pourvoir dans les différents services de la municipalité de Dolisie sont fixés ainsi qu'il suit : # Secretariat : 1 secreaitre général ; 1 commis dactylographe; 2 plant…
Texte Juridique (Générique) > Statuts du Parti Congolais du Travail du 30 décembre 1969
Préambule — Statuts du Parti Congolais du Travail du 30 décembre 1969
STATUTS DU PARTI CONGOLAIS DU TRAVAIL
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > Transmission du dossier et détermination des droits
Article 23 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— Dés réception des documents qui lui sont transmis par l'Inspection du travail et des Lois sociales, conformément à la procédure prescrite ci-dessus, la Caisse se refère aux éléments du dossier de la victime en sa po…
Loi > Loi n° 7-2023 du 10 mai 2023 autorisant la ratification de la convention n° 097 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants
Article premier — Loi n° 7-2023 du 10 mai 2023 autorisant la ratification de la convention n° 097 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants
Est autorisée la ratification de la convention n° 097 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants, adoptée à Genève le 1er juillet 1949, dont le texte est annexé à la présente loi.
Décret > Décret n° 2023-160 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 118 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur l’égalité de traitement (sécurité sociale)
Article 15 — Décret n° 2023-160 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 118 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur l’égalité de traitement (sécurité sociale)
1. La présente convention ne liera que les Membres de l’Organisation internationale du Travail dont la rati- fication aura été enregistrée par le Directeur général. 2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les …
Décret > Décret n° 2023-160 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 118 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur l’égalité de traitement (sécurité sociale)
Article 4 — Décret n° 2023-160 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 118 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur l’égalité de traitement (sécurité sociale)
1. En ce qui concerne le bénéfice des prestations, l’égalité de traitement doit être assurée sans condition de résidence. Toutefois, elle peut être subordonnée à une condition de résidence, en ce qui concerne les pres…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > CONTROLE MEDICAL
Article 31 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— Pour tous les actes de contrôle Médical, la victime a le droit de se faire assister par son médecin. Les honoraires de ce dernier sont à la charge de la Caisse et sont régles d'après un tarif fixé par le Ministre du…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > Revalorisation des rentes
Article 80 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— Si l'accident a occasionné une incapacité totale de travail obligante la victime à avoir recours à l'assistance d'une pierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, le montant annuel de la majoration…
Loi > Loi n° 13-2023 du 10 mai 2023 autorisant la ratification de la convention n° 143 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires)
Signature — Loi n° 13-2023 du 10 mai 2023 autorisant la ratification de la convention n° 143 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires)
Fait à Brazzaville, le 10 mai 2023 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique, du …
Loi > Loi n° 11-2023 du 10 mai 2023 autorisant la ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale
Signature — Loi n° 11-2023 du 10 mai 2023 autorisant la ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale
Fait à Brazzaville, le 10 mai 2023 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique, du …
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > REGLES DE CALCUL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE ET MODALITES DE SON VERSEMENT
Article 48 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
-- L'indemnité journalière doit être reglee à intervalles réguliers ne pouvant en aucun cas exceder un mois. Elle est mise en paiement par la Caisse des la réception de tout certificat Médical attesting la nécessité d…
Assistant Mibeko
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