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Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1641 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Arrêté > Arrêté n° 3004 du 19 août 2025 relatif aux cartes aéronautiques
Article 3 — Arrêté n° 3004 du 19 août 2025 relatif aux cartes aéronautiques
Le directeur général de l’agence nationale de l’aviation civile est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > Du guichet unique
Article 27 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant
Les attributions, l’organisation et le fonctionnement du guichet unique sont fixés par voie réglementaire.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la forme des donations entre vifs.
Article 944 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Toute donation entre vifs, faite sous des conditions dont l'exécution dépend de la seule volonté du donateur, sera nulle.
Décret > Décret n° 59-171 du 21 août 1959, fixant les modalités de fonctionnement des conseils de discipline. > Composition des conseils de discipline
Article 6 — Décret n° 59-171 du 21 août 1959, fixant les modalités de fonctionnement des conseils de discipline.
— Celui-ci saisit le conseil de discipline, en la personne de son présent, par un rapport circostancié établi selon les dispositions de l'article 91 de la délibération n° 42-57 du 14 août 1957 susvisée.
Arrêté > Arrêté n° 3002 du 19 août 2025 relatif aux procédures pour les services de la navigation aérienne liées à l’exploitation technique des aéronefs (PANS-OPS)
Article 3 — Arrêté n° 3002 du 19 août 2025 relatif aux procédures pour les services de la navigation aérienne liées à l’exploitation technique des aéronefs (PANS-OPS)
Le directeur général de l’agence nationale de l’aviation civile est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Décret > Décret n° 59-171 du 21 août 1959, fixant les modalités de fonctionnement des conseils de discipline. > Rôle du rapporteur.
Article 32 — Décret n° 59-171 du 21 août 1959, fixant les modalités de fonctionnement des conseils de discipline.
— Aucune personne ne peut être obligée par des voies de droit à comparaison ou à répondre à l'invitation du rapporteur ou du président. Cependant les fonctionnaires sont tenus de se rendre à la convocation qu'ils reço…
Loi > Loi n° 5-2007 du 25 mai 2007 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 9-2001 du 10 décembre 2001 portant loi électorale
Préambule — Loi n° 5-2007 du 25 mai 2007 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 9-2001 du 10 décembre 2001 portant loi électorale
Loi n° 5-2007 du 25 mai 2007 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 9-2001 du 10 décembre 2001 portant loi électorale REPUBLIQUE DU CONGO ..........................................................…
Arrêté > Arrêté n° 3000 du 19 août 2025 relatif aux procédures pour les services de la navigation aérienne liées à la gestion de l’information aéronautique (PANS-AIM)
Article 3 — Arrêté n° 3000 du 19 août 2025 relatif aux procédures pour les services de la navigation aérienne liées à la gestion de l’information aéronautique (PANS-AIM)
Le directeur général de l’agence nationale de l’aviation civile est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > Du guichet unique
Article 26 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant
Le ministre chargé des zones économiques spéciales conclut, pour le compte de l’agence, de planification, de promotion et de développement, un protocole d’accord avec les ministres concernés par les formalités qui son…
Arrêté > Arrêté n° 3278 du 28 août 2025 portant attribution d'une licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau mobile de 3e génération ouvert au public à la société Congo Télécom S.A.
Article 10 — Arrêté n° 3278 du 28 août 2025 portant attribution d'une licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau mobile de 3e génération ouvert au public à la société Congo Télécom S.A.
Un cahier des charges qui fixe les droits, les obligations ainsi que les conditions d’exécution de la licence, établi par l’agence de régulation des postes et des communications électroniques, est annexé au présent ar…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'exercice de la réduction
Article 924 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet ex…
Texte Juridique (Générique) > Circulaire 349, Lignes directrices pour la mise en œuvre des minimums de séparation latérale.
Préambule — Circulaire 349, Lignes directrices pour la mise en œuvre des minimums de séparation latérale.
— Des éléments indicatifs sur la mise en œuvre de moyens de communication et de surveillance prenant en charge les minimums de séparation latérale ci-dessus Þ gurent dans le Manuel des performances de communications e…
Assistant Mibeko
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