Le fonds juridique
Résultats pour « injonction de payer »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
718 résultats pour « injonction de payer »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la solidarité entre les créanciers.
Article 1198 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Il est au choix du débiteur de payer à l'un ou l'autre des créanciers solidaires, tant qu'il n'a pas été prévenu par les poursuites de l'un d'eux. Néanmoins, la remise qui n'est faite que par l'un des créanciers solid…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la solidarité de la part des débiteurs.
Article 1201 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'obligation peut être solidaire, quoique l'un des débiteurs soit obligé différemment de l'autre au paiement de la même chose ; par exemple, si l'un n'est obligé que conditionnellement, tandis que l'engagement de l'au…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la solidarité de la part des débiteurs.
Article 1205 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si la chose due a péri par la faute ou pendant la demeure de l'un ou de plusieurs des débiteurs solidaires, les autres codébiteurs ne sont point déchargés de l'obligation de payer le prix de la chose ; mais ceux-ci ne…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des effets de l'obligation divisible.
Article 1220 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'obligation qui est susceptible de division doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent dema…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'administration de la communauté et des biens propres.
Article 1440 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La garantie de la dot est due par toute personne qui l'a constituée ; et ses intérêts courent du jour du mariage, encore qu'il y ait terme pour le paiement, s'il n'y a stipulation contraire.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la liquidation et du partage de la communauté.
Article 1470 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si, balance faite, le compte présente un solde en faveur de la communauté, l'époux en rapporte le montant à la masse commune. S'il présente un solde en faveur de l'époux, celui-ci a le choix ou d'en exiger le paiement…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution.
Article 1487 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'époux qui a payé au-delà de la portion dont il était tenu par application des articles précédents a, contre l'autre, un recours pour l'excédent.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution.
Article 1488 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Il n'a point, pour cet excédent, de répétition contre le créancier, à moins que la quittance n'exprime qu'il n'entend payer que dans la limite de son obligation.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution.
Article 1490 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les dispositions des articles précédents ne font point obstacle à ce que, sans préjudicier aux droits des tiers, une clause du partage oblige l'un ou l'autre des époux à payer une quotité de dettes autre que celle qui…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > COMMISSIONNAIRE
Article 202 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le commissionnaire ne répond du paie- ment, ou de l’exécution des autres obligations incom- bant à ceux avec lesquels il a traité, que s’il s’en est porté garant ou si tel est l’usage du commerce dans le lieu où il es…
Loi > Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010 > DES DISPOSITIONS FISCALES ET DOUANIERES
Article 169 — Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010
(nouveau) : Sont exonérées de la présente taxe : Le point 1) : Supprimé 1) Les sociétés coopératives de production ou de consommation ; 2) Les sociétés nouvelles au titre du premier exercice. En dehors des exonération…
Loi > Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010 > DES DISPOSITIONS FISCALES ET DOUANIERES
Article 171 — Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010
(nouveau) : Alinéa 1 : Sans changement. Alinéa 2 : Un duplicata de la quittance délivrée par le Préposé du Trésor ou le Receveur des impôts est obli- gatoirement annexé à la déclaration annuelle des résultats prévue à…
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.