Le fonds juridique
Résultats pour « capital social »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
957 résultats pour « capital social »
Loi > LOI n° 23-2023 > DISPOSITIONS GENERALES
Article 4 — LOI n° 23-2023
L’Etat et les collectivités locales d’une part, le mouvement sportif national d’autre part, assurent conjointement le développement du sport de haut niveau avec le concours des entreprises intéressées et de leurs inst…
Loi > LOI n° 23-2023 > Du rôle de l’Etat
Article 5 — LOI n° 23-2023
L’organisation des activités sportives relève de la compétence de l’Etat représenté par le ministère en charge des sports. A ce titre, l’Etat a pour missions : - de fi xer les orientations politiques et de défi nir les …
Loi > LOI n° 23-2023 > Des sociétés sportives
Article 79 — LOI n° 23-2023
En vue de l’émission ou de la cession dans le public des instruments fi nanciers donnant accès au capital ou au droit de vote, les sociétés sportives sont tenues d’insérer dans le document prévu par le droit OHADA, les…
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973 > Des libertés publiques et de la personne humaine
Article 13 — Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973
— Tous les citoyens de la République Populaire du Congo ont le devoir de se conformer à la Constitution et aux autres lois de la République, de s'acquitter de leurs contributions fiscales et de replir leurs obligation…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DES DROITS ET DES LIBERTES FONDAMENTAUX
Article 34 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
L'Etat doit protéger les enfants et les adolescents contre l'exploitation économique ou sociale. Le travail des enfants de moins de seize ans est interdit.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX
Article 42 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Tout enfant, sans discrimination ancune, fondee sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l'origine nationale, ethnique ou sociale, la fortune ou la naissance, a droit, de la part de sa famille, de la …
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX
Article 43 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
L'Etat doit protéger tous les enfants et adolescents contre l'exploitation économique et sociale. Le travail des enfants de moins de 16 ans est interdit.
Loi > Loi n° 7-2023 du 10 mai 2023 autorisant la ratification de la convention n° 097 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants
Signature — Loi n° 7-2023 du 10 mai 2023 autorisant la ratification de la convention n° 097 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants
Fait à Brazzaville, le 10 mai 2023 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique, du …
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973 > Du Conseil d'Etat
Article 68 — Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973
-- En dehors des cas expressement prévus aux autres articles de la Constitution, le Conseil d'Etat est obligatoirement saisi : Des décisions concernant la politique généraïde la République ; Des accords avec les puiss…
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973 > Du Conseil des ministres
Article 70 — Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973
— Le Conseil des ministres est l'organe exécutif administratif supérieur de la République Populaire du Congo. Il est chargé de l'exécution des tâches politiques, sociales et culturelles qui lui sont confiées par les l…
Loi > Loi n° 10-2023 du 10 mai 2023 autorisant la ratification de la convention n° 155 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs
Signature — Loi n° 10-2023 du 10 mai 2023 autorisant la ratification de la convention n° 155 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs
Fait à Brazzaville, le 10 mai 2023 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique, du …
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963 > DE L'ETAT ET DE LA SOUVERAINETÉ
Article 1er — Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963
— Le Congo, Etat souverain, est une République. La République du Congo est indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d'origine, de race ou…
Assistant Mibeko
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