Le fonds juridique
Résultats pour « Protection sociale & santé »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1550 résultats pour « Protection sociale & santé »
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973 > Des libertés publiques et de la personne humaine
Article 19 — Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973
— Le marriage et la famille sont sous la protection de la loi. Le marriage légal ne peut être contracté que devant les organes compétents de l'Etat. La loi fixe les conditions juridiques du marriage et de la famille. …
Décret > Décret n° 90-039 du 17 février 1990, portant reclassement
Article 1er — Décret n° 90-039 du 17 février 1990, portant reclassement
En application des dispositions du décret n° 67-304 du 30 Septembre 1967 susvisé, Mr. BINDIKA (Léonard), Professeur de CEG de 2e échelon, indice 780 des cadres de la catégorie A, hierarchie II des Services Sociaux (En…
Décret > Décret n° 90-039 du 17 février 1990, portant reclassement
Signature — Décret n° 90-039 du 17 février 1990, portant reclassement
Fait à Brazzaville, le 17 Février 1990 Alphonse Souchlaty POATY.- ParlePremierMinistre, Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale, Jeanne DAMBENDZET.-
Loi > LOI n° 23-2023 > DES EQUIPEMENTS
Article 182 — LOI n° 23-2023
Les équipements sportifs à usage com- mercial sont soumis à l’agrément du ministre chargé des sports, après avis d’une commission composée des représentants des ministères des sports, de l’ur- banisme, du commerce et …
Loi > LOI n° 23-2023 > Du sport pour tous
Article 156 — LOI n° 23-2023
Les ministères en charge des sports et de la santé, ainsi que les collectivités locales, par des mécanismes appropriés, incitent les populations à participer aux programmes du sport pour tous.
Code > code de procedure penale (1963) > Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires.
Article 637 — code de procedure penale (1963)
1. — Un décret détermine l'organisation et le régime intérieur des établissements pénitentiaires. 2. — Dans les prisons établies pour peines, ce régime sera institué en vue de favoriser l'amendement des condamnés et d…
Loi > LOI n° 23-2023 > Du sport pour tous
Article 155 — LOI n° 23-2023
Le sport de masse représente la pratique sportive pendant le temps libre, sous forme de loisir et pour la recherche de la santé. Ce secteur est animé par les fédérations sportives lé- galement constituées et qui bénéfi…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des charges tutélaires
Article 395 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Ne peuvent exercer les différentes charges de la tutelle : 1° Les mineurs non émancipés, sauf s'ils sont le père ou la mère du mineur en tutelle ; 2° Les majeurs qui bénéficient d'une mesure de protection juridique pr…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.
Article 1873-8 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les décisions qui excèdent les pouvoirs du gérant sont prises à l'unanimité, sauf au gérant, s'il est lui-même indivisaire, à exercer les recours prévus par les articles 815-4, 815-5 et 815-6. S'il existe des incapabl…
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973 > Des libertés publiques et de la personne humaine
Article 13 — Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973
— Tous les citoyens de la République Populaire du Congo ont le devoir de se conformer à la Constitution et aux autres lois de la République, de s'acquitter de leurs contributions fiscales et de replir leurs obligation…
Loi > LOI n° 23-2023 > Des sociétés sportives
Article 77 — LOI n° 23-2023
L’association sportive doit détenir au moins un tiers du capital social et des droits de vote à l’assemblée générale de la société à objet sportif qu’elle a créée.
Loi > LOI n° 4-2005 > DE L ‘AUTORISATION D’EXPLOITATION
Article 50 — LOI n° 4-2005
Les demandes d’autorisation d’exploitation des mines ou des carrières sont adressées au ministre chargé des mines, en quadru- ple exemplaire dont deux timbrés et comprennent : 1- les statuts de société ; 2- la liste d…
Assistant Mibeko
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